Taxe Habitation indivision
BPO
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avocat75 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Disposant d'une résidence secondaire en indivision (8 indivisaires), je voudrais connaître quelle est la règle en matière de taxe d'habitation. Cette résidence est très peu occupée par les indivisaires dans l'année, non louée.
Faut-il répartir en 8 parts égales la TH? Etablir un pro-rata en fonction de l'occupation? Autre?
Merci d'avance pôur votre réponse.
Bien cordialement
Disposant d'une résidence secondaire en indivision (8 indivisaires), je voudrais connaître quelle est la règle en matière de taxe d'habitation. Cette résidence est très peu occupée par les indivisaires dans l'année, non louée.
Faut-il répartir en 8 parts égales la TH? Etablir un pro-rata en fonction de l'occupation? Autre?
Merci d'avance pôur votre réponse.
Bien cordialement
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4 réponses
La TH est due par tous les co-indivaires. Le fisc adresse la "facture" à un seul d'entre eux, puis à eux de se débrouiller pourvu que la somme due soit payée. Pour ce qui est de la répartition du prix à payer, rien n'est explicitement prévu. C'est donc à vous de trouver un arrangement équitable.
Bonjour et merci pour votre rapide retour.
Vous évoquez un arrangement équitable. C'est bien sur la solution. Mais cela nécessite une bonne entente. Ce qui est rarement le cas...
Dans le cas contaire, pouvez-vous confirmer que la répartition est par défaut celle correspondant à la quote-part de chacun (1/8 dans mon cas). Indépendamment de l'occupation temporaire (résidence secondaire) de chacun, ce qui ne correspond à rien au niveau juridique?
Merci d'avance
Vous évoquez un arrangement équitable. C'est bien sur la solution. Mais cela nécessite une bonne entente. Ce qui est rarement le cas...
Dans le cas contaire, pouvez-vous confirmer que la répartition est par défaut celle correspondant à la quote-part de chacun (1/8 dans mon cas). Indépendamment de l'occupation temporaire (résidence secondaire) de chacun, ce qui ne correspond à rien au niveau juridique?
Merci d'avance
Indépendamment de l'occupation temporaire (résidence secondaire) de chacun, ce qui ne correspond à rien au niveau juridique?
Rien ne prévoit officiellement de répartition au prorata de l'occupation, mais c'est justement cela qui pourrait être un arrangement "équitable". A vous 8 de méditer...bon courage :=)
Rien ne prévoit officiellement de répartition au prorata de l'occupation, mais c'est justement cela qui pourrait être un arrangement "équitable". A vous 8 de méditer...bon courage :=)
Bonjour,
il faut être précautionneux sur le sujet, car il y a des jurisprudences qui attribuent l'équité exclusivement aux utilisateurs du bien indivis.
De plus, l'art. 815-9 du code civil définit les modalités d'indemnisations des ayant-droits qui n'utilisent pas le bien.
Aussi, l'administration fiscale peut assujettir à la TH un ou plusieurs des copropriétaires, au prorata de l'utilisation qui est faite du bien indivis.
Le sujet n'est pas si simple...
il faut être précautionneux sur le sujet, car il y a des jurisprudences qui attribuent l'équité exclusivement aux utilisateurs du bien indivis.
De plus, l'art. 815-9 du code civil définit les modalités d'indemnisations des ayant-droits qui n'utilisent pas le bien.
Aussi, l'administration fiscale peut assujettir à la TH un ou plusieurs des copropriétaires, au prorata de l'utilisation qui est faite du bien indivis.
Le sujet n'est pas si simple...
l'administration fiscale peut assujettir à la TH un ou plusieurs des copropriétaires, au prorata de l'utilisation qui est faite du bien indivis.
Ah ? Va falloir que je révise une fois de plus , parce que je ne vois pas sur quelle fondement fiscal (différent du civil). Fiscalement, il y a une solidarité qui ne dépend pas du temps d'occupation !!
Ah ? Va falloir que je révise une fois de plus , parce que je ne vois pas sur quelle fondement fiscal (différent du civil). Fiscalement, il y a une solidarité qui ne dépend pas du temps d'occupation !!
Bonjour et merci pour cet échange.
Pour l'arrangement amiable, ou équitable, j'ai quelque doute.
Je m'en tiens donc à la répartition selon la quote part.
Surtout que le taux d'occupation est très faible : < 20 jours sur l'année, ce qui conforte l'incohérence d'une répartition au pro-rata. On paierait plus cher que d'aller à l'hotel!!!
Merci encore.
Pour l'arrangement amiable, ou équitable, j'ai quelque doute.
Je m'en tiens donc à la répartition selon la quote part.
Surtout que le taux d'occupation est très faible : < 20 jours sur l'année, ce qui conforte l'incohérence d'une répartition au pro-rata. On paierait plus cher que d'aller à l'hotel!!!
Merci encore.
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