Testament ou loi
loli66740
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15 nov. 2011 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2011 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2011 à 18:49
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4 réponses
condorcet
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15 nov. 2011 à 16:19
15 nov. 2011 à 16:19
.Ma question est ,ma mère a telle le droit de réclamée une part de la maison?
Si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime matrimonial était la communauté.
A ce titre votre mère est la légitime propriétaire de la moitié de cette maison.
Ecartée de la succession de votre père par son testament, elle n'obtiendra rien dans cette succession.
pour les compte bancaire ,il était sous tutelle car ma mère a fait des crédit dans son dos,a t-elle droit a sa part ?
La situation est tout aussi ambiguë que celle relative à la maison.
Faute d'avoir divorcés, vos parents sont toujours juridiquement mariés et la communauté n'a pas été dissoute.
Votre mère peut prétendre également à la moitié des avoirs inscrits sur les comptes bancaires.
et si elle a droit a quelque chose pouvons nous avoir un recours pour prouver tout ça?
Consultez éventuellement un avocat.....avec peu de chance de succès !
Si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime matrimonial était la communauté.
A ce titre votre mère est la légitime propriétaire de la moitié de cette maison.
Ecartée de la succession de votre père par son testament, elle n'obtiendra rien dans cette succession.
pour les compte bancaire ,il était sous tutelle car ma mère a fait des crédit dans son dos,a t-elle droit a sa part ?
La situation est tout aussi ambiguë que celle relative à la maison.
Faute d'avoir divorcés, vos parents sont toujours juridiquement mariés et la communauté n'a pas été dissoute.
Votre mère peut prétendre également à la moitié des avoirs inscrits sur les comptes bancaires.
et si elle a droit a quelque chose pouvons nous avoir un recours pour prouver tout ça?
Consultez éventuellement un avocat.....avec peu de chance de succès !
condorcet
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2 déc. 2011 à 18:49
2 déc. 2011 à 18:49
cependant une question me perturbe ,étant donné qu'elle ne vit pas dans le maison qui est nue propriétaire et qui est usufruitier ?
Votre mère est propriétaire de sa moitié de communauté et pas autre chose puisque votre père l'a écartée de sa succession.
L'autre moitié appartient également en pleine propriété à vous et votre soeur à parts égales
Votre mère est propriétaire de sa moitié de communauté et pas autre chose puisque votre père l'a écartée de sa succession.
L'autre moitié appartient également en pleine propriété à vous et votre soeur à parts égales