Testament ou loi
loli66740
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai besoin d'aide face a une situation un peu complexe. Mes parents se sont mariés en 1986 ,ils ont achetés une maison en 1990 mon père était emprunteur et ma mère quo-emprunteur, ma mère étant parti en 1997 en nous laissant ma soeur et moi a la charge de mon père.Elle n'a jamais versé ni pension-alimentaire ni aidé au paiement de la maison ,elle a clôturer nos comptes (nous étions mineures) et est parti avec l'argent .Mon père récemment décédé avais fait un testament disant que tout ses bien y compris la maison devais être partagé entre ma soeur et moi a part égales.Ma question est ,ma mère a telle le droit de réclamée une part de la maison? pour les compte bancaire ,il était sous tutelle car ma mère a fait des crédit dans son dos,a t-elle droit a sa part ? Nous ne l'avons pas revu plus de 2 fois (pour des enterrements) en 14 ans. Ils sont encore mariés légalement.Merci de m'éclairer . et si elle a droit a quelque chose pouvons nous avoir un recours pour prouver tout ça?
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4 réponses
.Ma question est ,ma mère a telle le droit de réclamée une part de la maison?
Si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime matrimonial était la communauté.
A ce titre votre mère est la légitime propriétaire de la moitié de cette maison.
Ecartée de la succession de votre père par son testament, elle n'obtiendra rien dans cette succession.
pour les compte bancaire ,il était sous tutelle car ma mère a fait des crédit dans son dos,a t-elle droit a sa part ?
La situation est tout aussi ambiguë que celle relative à la maison.
Faute d'avoir divorcés, vos parents sont toujours juridiquement mariés et la communauté n'a pas été dissoute.
Votre mère peut prétendre également à la moitié des avoirs inscrits sur les comptes bancaires.
et si elle a droit a quelque chose pouvons nous avoir un recours pour prouver tout ça?
Consultez éventuellement un avocat.....avec peu de chance de succès !
Si vos parents étaient mariés sans contrat préalable, leur régime matrimonial était la communauté.
A ce titre votre mère est la légitime propriétaire de la moitié de cette maison.
Ecartée de la succession de votre père par son testament, elle n'obtiendra rien dans cette succession.
pour les compte bancaire ,il était sous tutelle car ma mère a fait des crédit dans son dos,a t-elle droit a sa part ?
La situation est tout aussi ambiguë que celle relative à la maison.
Faute d'avoir divorcés, vos parents sont toujours juridiquement mariés et la communauté n'a pas été dissoute.
Votre mère peut prétendre également à la moitié des avoirs inscrits sur les comptes bancaires.
et si elle a droit a quelque chose pouvons nous avoir un recours pour prouver tout ça?
Consultez éventuellement un avocat.....avec peu de chance de succès !
cependant une question me perturbe ,étant donné qu'elle ne vit pas dans le maison qui est nue propriétaire et qui est usufruitier ?
Votre mère est propriétaire de sa moitié de communauté et pas autre chose puisque votre père l'a écartée de sa succession.
L'autre moitié appartient également en pleine propriété à vous et votre soeur à parts égales
Votre mère est propriétaire de sa moitié de communauté et pas autre chose puisque votre père l'a écartée de sa succession.
L'autre moitié appartient également en pleine propriété à vous et votre soeur à parts égales
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