Ouverture de compte a 17 ans et 3 mois
thimels
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mercredi 9 novembre 2011
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12 mai 2012
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14 nov. 2011 à 12:14
Gérard - 14 nov. 2011 à 13:23
Gérard - 14 nov. 2011 à 13:23
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2 réponses
Tant que vous n'êtes pas majeure, vous ne pouvez ouvrir de compte à votre nom ni être co-titulaire d'un compte joint.
Le mieux à faire est de contacter l'avocat et de mettre les choses au point à chaque intervention de votre mère sur votre compte et que vous contestez.
Quelqu'un a une autre idée ?
Le mieux à faire est de contacter l'avocat et de mettre les choses au point à chaque intervention de votre mère sur votre compte et que vous contestez.
Quelqu'un a une autre idée ?
Le seul problème réside dans le fait que votre mère n'a pas le droit d'intervenir sur votre compte pour des retraits puisque à partir de vos seize ans elle perd, comme tout représentant légal le "droit de jouissance".
Votre banque (si il s'agissait d'une banque sérieuse) devrait exiger l'accord du Juge des Tutelles.
Rappelez lui par écrit.
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
De plus, même avant seize ans :
Article 387 du même Code
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail"
Votre banque (si il s'agissait d'une banque sérieuse) devrait exiger l'accord du Juge des Tutelles.
Rappelez lui par écrit.
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
De plus, même avant seize ans :
Article 387 du même Code
"La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail"