Donation partage ou don manuel de l'usufruit
mohini
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13 nov. 2011 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2011 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2011 à 15:58
A voir également:
- Donation partage ou don manuel de l'usufruit
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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condorcet
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13 nov. 2011 à 15:58
13 nov. 2011 à 15:58
puis-je faire le don d'une part de l'usufruit à l'un de mes enfants?
Cela ne lui serait d'aucune utilité, car vos droits en usufruit s'éteignant naturellement à votre decès rejoindront la nue-propriété détenue actuellement par les deux enfants.
Cela ne lui serait d'aucune utilité, car vos droits en usufruit s'éteignant naturellement à votre decès rejoindront la nue-propriété détenue actuellement par les deux enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...