Donation/succession et abattements...
wisubm
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JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 24 nov. 2011 à 18:47
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 24 nov. 2011 à 18:47
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4 réponses
Merci de la réponse, en fait tout dépend de la répartition entre mes deux grand parents.
Je n'ai pas aucune idée de leur patrimoine respectif, mais s'ils sont mariés j'imagine que ce patrimoine est partagé de façon égale (50% chacun)
Etant donné la génération je pense que mes grands parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle...
N'est-ce pas?
Merci.
Je n'ai pas aucune idée de leur patrimoine respectif, mais s'ils sont mariés j'imagine que ce patrimoine est partagé de façon égale (50% chacun)
Etant donné la génération je pense que mes grands parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle...
N'est-ce pas?
Merci.
wisubm
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24 nov. 2011 à 12:21
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Quand on traite des droits de succession, plus on croît avoir compris, plus de nouvelles exceptions/règles apparaissent.
Dans mon cas, je n'avais pas réfléchi, mais en fait, mes grands parents ne s'en iront sûrement pas en même temps. Par conséquent celui qui s'en ira en premier lèguera la moitié du patrimoine 640k/2=230k) à hauteur d'1/3 à ma mère et d'un autre tiers à mon oncle, le restant pouvant être utilisé librement...
Vu sous cet angle, le patrimoine et vu l'abattement de 159k€ auquel chacun de mes grand parents à le droit pour chacun de ces enfants, même s'ils devaient diviser le tiers restant entre ma mère et mon oncle on arriverait à : 640/2 (mariage) puis une nouvelle fois divisé par 2 (deux enfants).
---> 115 000€ pour ma mère et mon oncle. Le problème étant que nous allons rentrer dans des problèmes d'indivision et que si, je l'espère, mon grand-parent toujours vivant est en forme nous préfèrerons tous qu'il reste dans cette maison. Il faudra donc s'arranger pour qu'il puisse racheter la part des deux enfants...
C'est donc très compliqué, mais je commence à voir que la valeur du patrimoine de mes grands parents ne justifie pas que l'on s'inquiète des droits de succession apparemment...
Dans mon cas, je n'avais pas réfléchi, mais en fait, mes grands parents ne s'en iront sûrement pas en même temps. Par conséquent celui qui s'en ira en premier lèguera la moitié du patrimoine 640k/2=230k) à hauteur d'1/3 à ma mère et d'un autre tiers à mon oncle, le restant pouvant être utilisé librement...
Vu sous cet angle, le patrimoine et vu l'abattement de 159k€ auquel chacun de mes grand parents à le droit pour chacun de ces enfants, même s'ils devaient diviser le tiers restant entre ma mère et mon oncle on arriverait à : 640/2 (mariage) puis une nouvelle fois divisé par 2 (deux enfants).
---> 115 000€ pour ma mère et mon oncle. Le problème étant que nous allons rentrer dans des problèmes d'indivision et que si, je l'espère, mon grand-parent toujours vivant est en forme nous préfèrerons tous qu'il reste dans cette maison. Il faudra donc s'arranger pour qu'il puisse racheter la part des deux enfants...
C'est donc très compliqué, mais je commence à voir que la valeur du patrimoine de mes grands parents ne justifie pas que l'on s'inquiète des droits de succession apparemment...
JJLGLL
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24 nov. 2011 à 18:47
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Dans mon cas, je n'avais pas réfléchi, mais en fait, mes grands parents ne s'en iront sûrement pas en même temps. Par conséquent celui qui s'en ira en premier lèguera la moitié du patrimoine 640k/2=230k) à hauteur d'1/3 à ma mère et d'un autre tiers à mon oncle, le restant pouvant être utilisé librement...
Pour répondre précisément, il faudrait connaître le régime matrimonial de vos grands-parents, ce qui est biens propres de l'un ou de l'autre et ce qui est bien commun. Je vais raisonner dans le régime matrimonial légal actuel, en supposant tous les biens communs.
Au 1er décès, vous avez oublié les droits du grand parent survivant dans la succession...
Sans donation au dernier vivant, il peut choisir entre un usufruit sur la totalité de la succession, ou 1/4 en pleine propriété.
Avec donation au dernier vivant, il peut choisir entre usufruit total, 3/4 usufruit et 1/4 en pleine propriété, ou la quotité disponible en pleine propriété.
La valeur de l'usufruit par rapport à la valeur totale est fonction de l'âge de l'usufruitier.
Leurs enfants (votre mère et votre oncle) recevront le reste de la succession, par parts égales en l'absence de testament.
Vu sous cet angle, le patrimoine et vu l'abattement de 159k€ auquel chacun de mes grand parents à le droit pour chacun de ces enfants, même s'ils devaient diviser le tiers restant entre ma mère et mon oncle on arriverait à : 640/2 (mariage) puis une nouvelle fois divisé par 2 (deux enfants).
---> 115 000€ pour ma mère et mon oncle.
Pour un patrimoine de 640k €, en supposant l'âge du grand parent survivant entre 80 et 90 ans (usufruit = 20% de la valeur totale), et qu'il choisisse la totalité en usufruit
- succession = 320k€
- part du grand-parent survivant (en valeur) = 64k €
- part de chaque enfant = 128k €
Le problème étant que nous allons rentrer dans des problèmes d'indivision et que si, je l'espère, mon grand-parent toujours vivant est en forme nous préfèrerons tous qu'il reste dans cette maison. Il faudra donc s'arranger pour qu'il puisse racheter la part des deux enfants...
Pas nécessaire, avec l'usufruit il peut habiter ou donner en location la maison.
A son décès (2ème décès) les enfants nu-propriétaires réuniront l'usufruit et la nue-propriété, pour devenir plein propriétaires, sans droits supplémentaires.
C'est donc très compliqué, mais je commence à voir que la valeur du patrimoine de mes grands parents ne justifie pas que l'on s'inquiète des droits de succession apparemment...
Exact, on se trouve en deçà de l'abattement en ligne directe.
Pour répondre précisément, il faudrait connaître le régime matrimonial de vos grands-parents, ce qui est biens propres de l'un ou de l'autre et ce qui est bien commun. Je vais raisonner dans le régime matrimonial légal actuel, en supposant tous les biens communs.
Au 1er décès, vous avez oublié les droits du grand parent survivant dans la succession...
Sans donation au dernier vivant, il peut choisir entre un usufruit sur la totalité de la succession, ou 1/4 en pleine propriété.
Avec donation au dernier vivant, il peut choisir entre usufruit total, 3/4 usufruit et 1/4 en pleine propriété, ou la quotité disponible en pleine propriété.
La valeur de l'usufruit par rapport à la valeur totale est fonction de l'âge de l'usufruitier.
Leurs enfants (votre mère et votre oncle) recevront le reste de la succession, par parts égales en l'absence de testament.
Vu sous cet angle, le patrimoine et vu l'abattement de 159k€ auquel chacun de mes grand parents à le droit pour chacun de ces enfants, même s'ils devaient diviser le tiers restant entre ma mère et mon oncle on arriverait à : 640/2 (mariage) puis une nouvelle fois divisé par 2 (deux enfants).
---> 115 000€ pour ma mère et mon oncle.
Pour un patrimoine de 640k €, en supposant l'âge du grand parent survivant entre 80 et 90 ans (usufruit = 20% de la valeur totale), et qu'il choisisse la totalité en usufruit
- succession = 320k€
- part du grand-parent survivant (en valeur) = 64k €
- part de chaque enfant = 128k €
Le problème étant que nous allons rentrer dans des problèmes d'indivision et que si, je l'espère, mon grand-parent toujours vivant est en forme nous préfèrerons tous qu'il reste dans cette maison. Il faudra donc s'arranger pour qu'il puisse racheter la part des deux enfants...
Pas nécessaire, avec l'usufruit il peut habiter ou donner en location la maison.
A son décès (2ème décès) les enfants nu-propriétaires réuniront l'usufruit et la nue-propriété, pour devenir plein propriétaires, sans droits supplémentaires.
C'est donc très compliqué, mais je commence à voir que la valeur du patrimoine de mes grands parents ne justifie pas que l'on s'inquiète des droits de succession apparemment...
Exact, on se trouve en deçà de l'abattement en ligne directe.
JJLGLL
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13 nov. 2011 à 08:11
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J'ai bien pris note que le plafond pour une succession est de 159 325 euros dans le cas parent/enfant et de 31 865€ pour grand-parent/petit enfant.
L'abattement grand-parent -> petit-enfant de 31865€ est uniquement applicable aux donations. Pour une succession, il est de 1594€.
- Dans le cas d'une succession est-il possible de spécifier dans son testament que l'on souhaite léguer à ses deux enfants à hauteur 159000€ et que l'on souhaite partager le reste entre les 4 petits-enfants (l'abattement maximum étant de 31 865€ ? Ou doit-on absolument donner à ses petits-enfants de son vivant car le patrimoine revient automatiquement aux enfants une fois les parents décédés ?
Il est possible par testament de léguer une partie de ses biens à des tiers, même en présence d'héritiers directs (les enfants). Cependant les enfants ont droit à une part minimum de la succession, la réserve, une proportion de la succession qui dépend du nombre d'enfants. Avec 2 enfants la réserve est de 1/3 de la succession pour chaque enfant, vos parents peuvent disposer librement du 1/3 restant (la quotité disponible).
Pour un actif successoral de 640000€, la réserve de chaque enfant est de 213000€. Vos parents peuvent donc donner ou léguer à chaque petit-enfant jusqu'à 213000/4 = 53250€, sans entamer la réserve.
Chaque grand-parent ayant droit, pour une donation, à un abattement de 31865€ pour chaque petit enfant, une donation apparaît plus intéressante, vous n'aurez pas de droits de donation à payer.
Il est possible d'assouplir les règles de réserve par une donation-partage transgénérationnelle: la réserve est alors calculée par souche, et non par tête.
L'abattement grand-parent -> petit-enfant de 31865€ est uniquement applicable aux donations. Pour une succession, il est de 1594€.
- Dans le cas d'une succession est-il possible de spécifier dans son testament que l'on souhaite léguer à ses deux enfants à hauteur 159000€ et que l'on souhaite partager le reste entre les 4 petits-enfants (l'abattement maximum étant de 31 865€ ? Ou doit-on absolument donner à ses petits-enfants de son vivant car le patrimoine revient automatiquement aux enfants une fois les parents décédés ?
Il est possible par testament de léguer une partie de ses biens à des tiers, même en présence d'héritiers directs (les enfants). Cependant les enfants ont droit à une part minimum de la succession, la réserve, une proportion de la succession qui dépend du nombre d'enfants. Avec 2 enfants la réserve est de 1/3 de la succession pour chaque enfant, vos parents peuvent disposer librement du 1/3 restant (la quotité disponible).
Pour un actif successoral de 640000€, la réserve de chaque enfant est de 213000€. Vos parents peuvent donc donner ou léguer à chaque petit-enfant jusqu'à 213000/4 = 53250€, sans entamer la réserve.
Chaque grand-parent ayant droit, pour une donation, à un abattement de 31865€ pour chaque petit enfant, une donation apparaît plus intéressante, vous n'aurez pas de droits de donation à payer.
Il est possible d'assouplir les règles de réserve par une donation-partage transgénérationnelle: la réserve est alors calculée par souche, et non par tête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2011 à 18:02