Héritage
FAUSTIN
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12 nov. 2011 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2011 à 16:11
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condorcet
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12 nov. 2011 à 16:11
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Les deux familles ne sont elles pas héritières?
Non.
En raison des conventions matrimoniales adoptées par vos oncle et tante, la totalité des biens appartenant au premier mourant (votre oncle) est revenue au conjoint survivant (votre tante), sous réserve que le contrat de mariage prévoir l'attribution intégrale de cette communauté au survivant.
Dans ce cas, les seuls héritiers de votre tante sont aptes à recueillir la succession.
Bien entendu, l'enfant non reconnu de votre oncle ne peut revendiquer la qualité d'héritier puisqu'il n'a pas été reconnu et qu'ainsi aucun lien de "sang" n'existe juridiquement entre l'un et l'autre.
Non.
En raison des conventions matrimoniales adoptées par vos oncle et tante, la totalité des biens appartenant au premier mourant (votre oncle) est revenue au conjoint survivant (votre tante), sous réserve que le contrat de mariage prévoir l'attribution intégrale de cette communauté au survivant.
Dans ce cas, les seuls héritiers de votre tante sont aptes à recueillir la succession.
Bien entendu, l'enfant non reconnu de votre oncle ne peut revendiquer la qualité d'héritier puisqu'il n'a pas été reconnu et qu'ainsi aucun lien de "sang" n'existe juridiquement entre l'un et l'autre.