Héritage
FAUSTIN
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon oncle ensuite ma tante sont décédés. ils étaient mariés en communauté universelle ( pas de testament retrouvé). Mon oncle a un enfant non reconnu a ce jour.On leur rapporte que seuls les parents en lien de sang avec la tante décédée en dernier héritent; les pères et mères de chacun d'eux sont décédés.Les deux familles ne sont elle pas héritières?
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1 réponse
Les deux familles ne sont elles pas héritières?
Non.
En raison des conventions matrimoniales adoptées par vos oncle et tante, la totalité des biens appartenant au premier mourant (votre oncle) est revenue au conjoint survivant (votre tante), sous réserve que le contrat de mariage prévoir l'attribution intégrale de cette communauté au survivant.
Dans ce cas, les seuls héritiers de votre tante sont aptes à recueillir la succession.
Bien entendu, l'enfant non reconnu de votre oncle ne peut revendiquer la qualité d'héritier puisqu'il n'a pas été reconnu et qu'ainsi aucun lien de "sang" n'existe juridiquement entre l'un et l'autre.
Non.
En raison des conventions matrimoniales adoptées par vos oncle et tante, la totalité des biens appartenant au premier mourant (votre oncle) est revenue au conjoint survivant (votre tante), sous réserve que le contrat de mariage prévoir l'attribution intégrale de cette communauté au survivant.
Dans ce cas, les seuls héritiers de votre tante sont aptes à recueillir la succession.
Bien entendu, l'enfant non reconnu de votre oncle ne peut revendiquer la qualité d'héritier puisqu'il n'a pas été reconnu et qu'ainsi aucun lien de "sang" n'existe juridiquement entre l'un et l'autre.
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