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2 réponses
Votre cas est prévu par les trois premiers alinéas de l'article L112-9 du Code des assurances :
"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation."
En plus, a première vue, vous n'avez rien signé.
"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation."
En plus, a première vue, vous n'avez rien signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 19:27
Pas besoin de signature l 'accord du client est verbal et la communication est enregistré ce qui fait office de signature.
Contrat d 'assurance donc vous bénéficiez de 30 jours de délais de rétractation (lettre recommandé avec AR).
Bon courage.
12 nov. 2011 à 21:40
Je doute un peu qu'un enregistrement de communication fasse office de signature! On ne sait pas qui est au bout du fil... On peut par exemple faire une mauvaise blague en souscrivant au nom d'une tièrce personne à son insu, .. En cas de problème la Justice ne retiendra pas la 'signature vocale'.. Seul le renvoi d'un Contrat signé par le souscripteur est valable légalement..
A+
13 nov. 2011 à 00:35
..il n'y a que sur des forums qu'on peut lire cela !...
....je le vois arriver devant un juge de prox. avec son magnétophone !..
..au moins cela détendrait l'atmosphère !...
13 nov. 2011 à 00:39
Moi un jour j'ai aussi été démarché par téléphone pour une assurance. J'ai dit je veux d'abord voir le contrat écrit. Je ne sais plus si je l'avais reçu ou pas Mais j'ai reçu des rappel pour le paiement de cette assurance que je n'avais pas souscrite. Ils ont même été jusqu'à envoyer une lettre recommandée AR. Mais je savais que j'étais dans mon droit car rien de signé. Bref. J'ai pas répondu a leur courrier et je n'ai pas de poursuite. Cela doit faire 2 ans maintenant.
Modifié par Gérard le 13/11/2011 à 11:07
Mais en associations de défense, en matière d'assurance on rencontre un nombre certain de (comme disait ma grand mères) margoulins.
Mais comme en matière juridique il ne tiennent pas la route, cela se calme vite !
Il faut surtout se méfier des assurances complémentaires santé miracles.