Licenciement économique

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jeudi 10 novembre 2011
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10 novembre 2011
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 Elo flo -
Bonjour,
Mon employeur vient de m'annoncer que la sté fermera au 31/01/2012. Son motif : le bilan comptable est désastreux. Il me licenciera économiquement à cette même date.
Je vais accepter le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnel) qui me garanti pendant 12 mois 80% de mon salaire brut.
J'ai plusieurs questions à ce sujet :
- après l'acceptation du CSP, j'ai 21 jours de réflexion avant de quitter la sté. Est-ce 21 jours ouvrables ou ouvrés ? je n'ai trouvé aucun document le précisant et même Pôle Emploi n'est pas capable de me renseigner,
- normalement lors d'un licenciement, l'employé à droit durant son préavis à 2 heures par jour de recherche d'emploi. Ai-je droit à ces heures de recherche d'emploi durant les 21 jours de réflexion liés au CSP,
- dernière question : mon employeur me demande de rester quoi qu'il en soit jusqu'au 31/01/2012 mais je ne compte pas lui faire ce plaisir. En effet, la période de Noël est la plus grosse période de l'année dans notre activité et s'il ferme la sté en janvier 2012 c'est uniquement pour "ramasser un maximum d'argent" avant de fermer (il me l'a dit lui-même). Il compte que je fasse un maxmium d'heures supplémentaires (non payées et récupérées quand il a envie). Je pense finir en arrêt maladie s'il continue à me mettre la pression mais j'espère que cela ne décale pas d'autant les 21 jours de réflexion. Quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet ?
Désolée pour la longueur de ce message mais j'ai beaucoup de questions à poser !!!
Merci d'avance
A voir également:

4 réponses

Prenez connaissance de ceci. Les 21 jours débutent à compter du lendemain de la remise des documents relatis au CSP.

Il s'agit donc de 21 jours calendaires et non pas ouvrables.

En cas d'acceptation, le contrat de travail, est réputé être rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.

source: www.pole-emploi.fr


Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).


Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s'applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d'emploi privé involontairement d'un emploi.


*Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires

Pour les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

Le versement de l'allocation est immédiat, sans délai d'attente, ni différé d'indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d'avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés qui ne totalisent pas un an d'ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s'ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l'accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l'ARE.

Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.




*Obligation et participation de l'employeur

L'employeur a l'obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.

Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.

L'employeur contribue au financement du dispositif par le versement :

- pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise, d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'un CSP. Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.

- pour l'ensemble des salariés, de l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.

En cas d'acceptation, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.


Aucun différé d'indemnisation

En CSP, vous percevez vos allocations dès la fin de votre contrat de travail. Vous n'effectuez pas votre préavis. Vous ne recevez donc pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.

Toutefois, si cette indemnité est supérieure à trois mois, vous percevez la partie excédentaire à ces trois mois.



Des allocations majorées

En CSP, les allocations que vous allez percevoir représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois si vous avez un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, votre allocation est égale au montant de l'ARE.


En cas de reprise d'activité

Vous reprenez un emploi moins bien payé ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.


Le suivi de vos démarches de reprise d'emploi

Le CSP peut durer jusqu'à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.

Si au terme des douze mois, votre recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE vous seront versées
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dimanche 22 juin 2014
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22 juin 2014

Bonjour Loulou,
Je me pose les même questions que vous, mais vous avez du avoir une réponse depuis.

Nous nous sommes entendus avec mon employeur pour un licenciement économique à la date du 30/9. Logiquement, il devrait donc me proposer le CSP 21 jours plus tôt.

mais,
- s'agit il de 21 jours calendaires ou ouvrables ?
- ce délai peut il être décalé du fait de congés payés que je poserais ?

Si vous ne pouvez me donner une réponse à ces questions, quel est l'interlocuteur administratif qui pourra me donner une réponse fiable ?

merci bcp,
Bonjour

Votre employeur a entamé une procédure auprès du Tribunal de Commerce?

Pour la CSP, vous avez 21 jours ouvrables pour l'accepter.
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jeudi 10 novembre 2011
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10 novembre 2011

Je ne sais pas si mon employeur a entamé 1 procédure auprès du Tribunal de Commerce ? Il doit le faire ? C'est la procédure pour le licenciement économique ? ou pour la fermeture de la sté ?
Merci pour l'info sur les 21 jours ouvrables.
Rebonjour

Si votre employeur vous licencie économiquement, il doit apporter la preuve des difficultés financières de la société.

Vous pourriez vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce afin de savoir si votre employeur a déposé un dossier indiquant qu'il ferme la société pour raison de difficultés fibnacières.
bonjour,

je suis dans la meme configuration, et je souhaite savoir si effectivement je peux ou pas prendre deux heures par jour pendant cette période de 21 jours pour chercher un autre emploi.
Merci pour votre reponse, je ne trouve rien sur le Net à ce sujet.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous je et voudrai savoir si j ai droit au 2 heures de recherches d emploi pendant la réflexion des 21 jours de CSP.
Cdt.
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jeudi 17 avril 2014
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17 avril 2014

Bonjour,
Dans le même cas que vous, j'ai posé la question au 3939 (inspection du travail):
Réponse négative
Cordialement
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