Droit heures de travail
Résolu
JEFFSAB
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon employeur à t'il le droit de me faire rattraper les jours fériers ?
aussi je fais des heures supplémentaires il me les payes pas de plus elles ne sont pas mentionné sur le bulletin de paie?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
SB
Mon employeur à t'il le droit de me faire rattraper les jours fériers ?
aussi je fais des heures supplémentaires il me les payes pas de plus elles ne sont pas mentionné sur le bulletin de paie?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
SB
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3 réponses
bonjour
non la loi interdit la récupération des jours fériés chomés il doit vous le payer si vous ne travaillez pas ce jour et que vous auriez du
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,7747.html
quant aux heures supp c'est lui qui vous demande de les faire ou pas??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
non la loi interdit la récupération des jours fériés chomés il doit vous le payer si vous ne travaillez pas ce jour et que vous auriez du
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,7747.html
quant aux heures supp c'est lui qui vous demande de les faire ou pas??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Bonjour, c'est la chef qui le demande, de plus les heures supp ne sont pas payé il me les mettent en jour de repos.
Dans l'attente de votre réponse
CLT
SB
Dans l'attente de votre réponse
CLT
SB
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'octroi d'un repos appelé « repos compensateur de remplacement »...
Texte de lois : Article L. 3121-24 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » - RCR). Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'une heure et 30 minutes. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
Texte de lois : Article L. 3121-24 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » - RCR). Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'une heure et 30 minutes. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...