Droit heures de travail
Résolu
JEFFSAB
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10 nov. 2011 à 10:01
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 10 nov. 2011 à 13:58
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A voir également:
- Droit heures de travail
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Droit commun - Guide
3 réponses
58Sab
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Modifié par 58Sab le 10/11/2011 à 10:04
Modifié par 58Sab le 10/11/2011 à 10:04
bonjour
non la loi interdit la récupération des jours fériés chomés il doit vous le payer si vous ne travaillez pas ce jour et que vous auriez du
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,7747.html
quant aux heures supp c'est lui qui vous demande de les faire ou pas??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
non la loi interdit la récupération des jours fériés chomés il doit vous le payer si vous ne travaillez pas ce jour et que vous auriez du
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,7747.html
quant aux heures supp c'est lui qui vous demande de les faire ou pas??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Bonjour, c'est la chef qui le demande, de plus les heures supp ne sont pas payé il me les mettent en jour de repos.
Dans l'attente de votre réponse
CLT
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58Sab
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10 nov. 2011 à 10:57
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Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'octroi d'un repos appelé « repos compensateur de remplacement »...
Texte de lois : Article L. 3121-24 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » - RCR). Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'une heure et 30 minutes. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
Texte de lois : Article L. 3121-24 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » - RCR). Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'une heure et 30 minutes. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
J'ai lu votre réponse je vous remercie.
CDLT
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58Sab
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10 nov. 2011 à 13:58
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je vous en prie
La législation juridique et financière évolue en permanence...