Régularisation sans papiers
yanis69
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9 nov. 2011 à 21:50
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 nov. 2011 à 17:56
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 nov. 2011 à 17:56
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3 réponses
gerber1
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9 nov. 2011 à 22:41
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Bonjour
Lisez ceci ,mais vous devez etre né en France ...........
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
Lisez ceci ,mais vous devez etre né en France ...........
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
gerber1
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10 nov. 2011 à 07:55
10 nov. 2011 à 07:55
Empêchements à l'acquisition de la nationalité française
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
ou qui est en séjour irrégulier en France.
A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
ou qui est en séjour irrégulier en France.
A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.
BONJOUR :
gerber1
je ne suie pas un criménale je crois que tu as pas bien compris ma situation j'ai ete arete car javais pas de papier sitout
gerber1
je ne suie pas un criménale je crois que tu as pas bien compris ma situation j'ai ete arete car javais pas de papier sitout
pititenouette
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28 nov. 2011 à 17:56
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Bonjour
Gerber1 ne dit pas que vous êtes un criminel, il vous informe des différents cas qui ne permettent pas l'obtention de la nationalité française.
Le séjour irrégulier en fait partie
Gerber1 ne dit pas que vous êtes un criminel, il vous informe des différents cas qui ne permettent pas l'obtention de la nationalité française.
Le séjour irrégulier en fait partie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2011 à 00:27