Droit de preemption et estimation
brigit93
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
étant mutée en province d'ici quelques mois, nous allons devoir vendre notre appartement. ma voisine a pris contact avec la mairie (pour un problème de son coté de rachat de part entre époux qui se séparent) car nous sommes dans une zone limitrophe de travaux pour création d'un gigantesque nouveau quartier sur la commune. Le service de l'urbanisme lui a fait savoir que nous serions preemptés en cas de vente. mais en fait si vous suivez bien mon raisonnement, elle ne vend pas à la mairie puisqu'elle rachète la part de son mari elle a juste fait cette démarche pour faire baisser le prix de rachat). on n'est donc pas censés être au courant pour la préemption. nous par contre, nous allons réellement vendre.
j'ai plusieurs questions
dois-je faire l'ignorante et chercher un acheteur naïf au prix le plus fort avant que le dossier ne soit arrêté en mairie ? (je sais, pas très sympa ...)
dois je faire faire des évaluatios d'agence au prix le plus haut et contacter la mairie en m'en servant comme base de négociations ?
dois-je continuer les travaux de rénovation que nous faisions depuis quelques mois (il nous reste à donner un coup de peinture général et le changement des façades de cuisine), est ce que ça jouera dans l'estimation de la mairie ou des domaines ?
si on doit aller au tribunal pour litige sur le prix proposé, est ce que le fait de la mutation en province et les estimations d'agence joueront un rôle devant le juge ?
tout autre conseil ou experience seront les bienvenus.
merci d'avance de vos réponses
étant mutée en province d'ici quelques mois, nous allons devoir vendre notre appartement. ma voisine a pris contact avec la mairie (pour un problème de son coté de rachat de part entre époux qui se séparent) car nous sommes dans une zone limitrophe de travaux pour création d'un gigantesque nouveau quartier sur la commune. Le service de l'urbanisme lui a fait savoir que nous serions preemptés en cas de vente. mais en fait si vous suivez bien mon raisonnement, elle ne vend pas à la mairie puisqu'elle rachète la part de son mari elle a juste fait cette démarche pour faire baisser le prix de rachat). on n'est donc pas censés être au courant pour la préemption. nous par contre, nous allons réellement vendre.
j'ai plusieurs questions
dois-je faire l'ignorante et chercher un acheteur naïf au prix le plus fort avant que le dossier ne soit arrêté en mairie ? (je sais, pas très sympa ...)
dois je faire faire des évaluatios d'agence au prix le plus haut et contacter la mairie en m'en servant comme base de négociations ?
dois-je continuer les travaux de rénovation que nous faisions depuis quelques mois (il nous reste à donner un coup de peinture général et le changement des façades de cuisine), est ce que ça jouera dans l'estimation de la mairie ou des domaines ?
si on doit aller au tribunal pour litige sur le prix proposé, est ce que le fait de la mutation en province et les estimations d'agence joueront un rôle devant le juge ?
tout autre conseil ou experience seront les bienvenus.
merci d'avance de vos réponses
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2 réponses
Bonsoir
Si vous passez par les agences, elles vont vite comprendre votre idée ( si elles connaissent le secteur)
Un seul conseil : passer par un expert immobilier, c'est payant ( entre 500 et 1000 € ) mais ça aide pour contester l'estimation des domaines ....
et avec cette expertise, si elle vous convient, vous remplissez directement (avec le notaire ) une Déclaration d'Intention d'Aliéner
Si vous passez par les agences, elles vont vite comprendre votre idée ( si elles connaissent le secteur)
Un seul conseil : passer par un expert immobilier, c'est payant ( entre 500 et 1000 € ) mais ça aide pour contester l'estimation des domaines ....
et avec cette expertise, si elle vous convient, vous remplissez directement (avec le notaire ) une Déclaration d'Intention d'Aliéner
Si les projet a été voté en mairie il y aura de toute façon préemption. Soit la mairie s'est dotée des moyens et ne cherchera pas trop la petite bête (pour éviter de bloquer un gros projet) soit elle s'appuiera sur une estimation des domaines et là il vous faudra du temps et du courage.
Tu vois beaucoup de solutions autres Kasom ?
Tu vois beaucoup de solutions autres Kasom ?
Bonsoir lbigaret : à part l'expertise, qui seule peut contrer l'estimation des domaines, non
Ou alors ( je pratique comme ça ...)
le vendeur me signe un mandat de vente, et c'est moi qui négocie avec le mairie
Je ne fais ça que pour ma ville, car ayant accès à tous les prix de vente, sur le secteur, je suis plus apte à argumenter ( et ça marche ;=)) ) que le particulier
Il faut aussi savoir que beaucoup de villes de moins de 50.000 habitants ont énormément de mal à obtenir des crédits auprès des banques, les finances sont à sec, donc les préemptions beaucoup plus rares .....
Ou alors ( je pratique comme ça ...)
le vendeur me signe un mandat de vente, et c'est moi qui négocie avec le mairie
Je ne fais ça que pour ma ville, car ayant accès à tous les prix de vente, sur le secteur, je suis plus apte à argumenter ( et ça marche ;=)) ) que le particulier
Il faut aussi savoir que beaucoup de villes de moins de 50.000 habitants ont énormément de mal à obtenir des crédits auprès des banques, les finances sont à sec, donc les préemptions beaucoup plus rares .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et pour les travaux de renovation, on poursuit avant la vente ou pas ?