Droit de preemption et estimation

brigit93 - 9 nov. 2011 à 17:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 nov. 2011 à 16:16
Bonjour,
étant mutée en province d'ici quelques mois, nous allons devoir vendre notre appartement. ma voisine a pris contact avec la mairie (pour un problème de son coté de rachat de part entre époux qui se séparent) car nous sommes dans une zone limitrophe de travaux pour création d'un gigantesque nouveau quartier sur la commune. Le service de l'urbanisme lui a fait savoir que nous serions preemptés en cas de vente. mais en fait si vous suivez bien mon raisonnement, elle ne vend pas à la mairie puisqu'elle rachète la part de son mari elle a juste fait cette démarche pour faire baisser le prix de rachat). on n'est donc pas censés être au courant pour la préemption. nous par contre, nous allons réellement vendre.
j'ai plusieurs questions
dois-je faire l'ignorante et chercher un acheteur naïf au prix le plus fort avant que le dossier ne soit arrêté en mairie ? (je sais, pas très sympa ...)
dois je faire faire des évaluatios d'agence au prix le plus haut et contacter la mairie en m'en servant comme base de négociations ?
dois-je continuer les travaux de rénovation que nous faisions depuis quelques mois (il nous reste à donner un coup de peinture général et le changement des façades de cuisine), est ce que ça jouera dans l'estimation de la mairie ou des domaines ?
si on doit aller au tribunal pour litige sur le prix proposé, est ce que le fait de la mutation en province et les estimations d'agence joueront un rôle devant le juge ?
tout autre conseil ou experience seront les bienvenus.
merci d'avance de vos réponses
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2 réponses

kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
9 nov. 2011 à 18:44
Bonsoir

Si vous passez par les agences, elles vont vite comprendre votre idée ( si elles connaissent le secteur)

Un seul conseil : passer par un expert immobilier, c'est payant ( entre 500 et 1000 € ) mais ça aide pour contester l'estimation des domaines ....

et avec cette expertise, si elle vous convient, vous remplissez directement (avec le notaire ) une Déclaration d'Intention d'Aliéner
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merci pour votre réponse, je ne savais même pas que cette profession existait...
et pour les travaux de renovation, on poursuit avant la vente ou pas ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
10 nov. 2011 à 16:16
En général on ne retrouve pas le prix des travaux engagés dans le prix de vente....sauf si c'est vous qui le faites la rénovation n'est pas utile (à moins que ce ne soit non visitable !)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
9 nov. 2011 à 19:07
Si les projet a été voté en mairie il y aura de toute façon préemption. Soit la mairie s'est dotée des moyens et ne cherchera pas trop la petite bête (pour éviter de bloquer un gros projet) soit elle s'appuiera sur une estimation des domaines et là il vous faudra du temps et du courage.

Tu vois beaucoup de solutions autres Kasom ?
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
9 nov. 2011 à 19:24
Bonsoir lbigaret : à part l'expertise, qui seule peut contrer l'estimation des domaines, non

Ou alors ( je pratique comme ça ...)

le vendeur me signe un mandat de vente, et c'est moi qui négocie avec le mairie

Je ne fais ça que pour ma ville, car ayant accès à tous les prix de vente, sur le secteur, je suis plus apte à argumenter ( et ça marche ;=)) ) que le particulier

Il faut aussi savoir que beaucoup de villes de moins de 50.000 habitants ont énormément de mal à obtenir des crédits auprès des banques, les finances sont à sec, donc les préemptions beaucoup plus rares .....
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merci pour votre réponse. d'après votre expérience, les mairies s'alignent à peu près sur le prix de vente demandé (j'imagine que c'est variable) ou il y a conflit le plus souvent ?
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
Modifié par kasom le 10/11/2011 à 15:25
sur ma commune, il y a rarement conflit, les domaines ont une estimation correcte
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