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3 réponses
C'est à vous de faire les recherches. Et pour la procédure, c'est ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l90-comment-fixer-le-montant-du-loyer.php3
9 nov. 2011 à 21:57
Mais il s'agit comme je l'ai ecrit, des references de loyer a fournir dans le cadre d'une augmentation du loyer à l'echéance (3 ans) du bail pour loyer sous evalué, et non pas de la reevaluation annuelle du loyer.
Merci d'avance pour vos reponses.