Encaissement par erreur d'une lettre cheque
Résolu
rafloute
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Germain -
Germain -
Bonjour,
la Société 3 suisses a émis 2 lettres chèque pour me rembourser l'achat d'un canapé dont je n'étais pas satisfait et que j'ai retourné. Seulement voilà il me demande de rembourser l'une des lettres cheque, peuvent-ils le faire ?
la Société 3 suisses a émis 2 lettres chèque pour me rembourser l'achat d'un canapé dont je n'étais pas satisfait et que j'ai retourné. Seulement voilà il me demande de rembourser l'une des lettres cheque, peuvent-ils le faire ?
2 réponses
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Moi, je n'ose pas comprendre la question !....
Miais, je vais citer quand m^me l'enrichissement sans cause :
Article 1376 du Code civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Donc "peuvent-ils le faire ?" oui...il peuvent le faire !....
Faut quand même être gonflé pour poser de telles questions !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...