Vente d'un immeuble
lolita
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble de rapport occupé de 4 locataires,je vais vendre, comment dois-je avertir mes locataires de cette vente tout en sachant que celà ne changera rien avec le nouveau propriétaire, doi-je faire un courrier recommandé pour avertir chacun de mes locataires, je voudrais faire cette vente dans les règles et sans "douleurs" pour mes locataires.
Je vous remercie
martine
Je suis propriétaire d'un immeuble de rapport occupé de 4 locataires,je vais vendre, comment dois-je avertir mes locataires de cette vente tout en sachant que celà ne changera rien avec le nouveau propriétaire, doi-je faire un courrier recommandé pour avertir chacun de mes locataires, je voudrais faire cette vente dans les règles et sans "douleurs" pour mes locataires.
Je vous remercie
martine
2 réponses
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bonjour
si vous vendez avec les locataires en place, vous devez juste les informer si vous souhaitez faire des visites
Si vous souhaitez vendre les appartements vides, vous devez leur donner un congé pour vente individuel 6 mois avant la fin du bail -
si vous n'êtes pas en copropriété et donc que votre immeuble et en pleine propriété et en un seul lot, vous n'avez pas a informer préalablement vos locataires de la vente
le nouveau propriétaire sera tenu de continuer les contrats existants aux mêmes conditions
si vous êtes en copropriété, et uniquement dans ce cas, vous devez informer par LR aR chacun de vos locataires de la vente de son lot, et lui préciser le prix de vente de son lot. il doit vous répondre par retour (fixez 15 jours) pour vous faire part de son désir de se porter acquéreur
au delà il n'est plus prioritaire et vous vendez librement-
si vous êtes en copropriété, et uniquement dans ce cas, vous devez informer par LR aR chacun de vos locataires de la vente de son lot, et lui préciser le prix de vente de son lot. il doit vous répondre par retour (fixez 15 jours) pour vous faire part de son désir de se porter acquéreur
tient c'est nouveau ?, pas pour les ventes de moins de 10 lots, c'est la même procédure que pour un appartement individuel, vendu libre ou occupé ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...