Prime de décentralisation

non c pour des faute commise par des aides soignantes exemple avoir emprinté la télé d une residente la nuit pendant leur pause

Bonjour,

C'est un manquement au règlement intérieur, de ce fait l'employeur a toutes dispositions pour prononcer un avertissement en respectant la procédure mais selon l'article L1331-2 du code du travail, il lui est interdit de recourir à la sanction pécuniaire en l'occurence supprimer une prime à titre individuel...

Je vous mets un lien de l'article du code du travail :

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/171588/article-l1331-2

je vous remerci car apparament mon employeur ne donne pas la prime a ceux qui n ont pas de cdi et ceux qui on eu un avertissement et la j ai ma collègue de travail qui a eu un avertissement y a une semaine donc je voulais me renseigné pour elle merci c est super se que vous faite

De rien ! ;)

Si vous avez besoin par la suite de conseils pour faire valoir vos droits, n'hésitez pas à revenir il y aura toujours quelqu'un pour vous aider...

Bonne continuation !

bonjour j ai reçu ma fiche de paye il inscrit que je n ai eu le doit qu à 1°/° de la prime l expication de la comptable c est que je suis en cdd et qu on ma fait une faveur en me donen 1 %
que doit je faire pour pouvoir bénéficier de la totalité de la prime ?

Bonjour Mimi,

Alors adressez à votre responsable un courrier pour lui rappeler que c'est vraiment pas une faveur qu'il vous fait en vous versant cette prime mais un avantage prévu par votre convention collective et dont le montant est de 5% du salaire brut, versée soit mensuellement, trimestrielle ou annuellement...

Il faut que vous sachiez par ailleurs que cette prime peut être soumise à un abattement en cas d'absences maladie mais seulement à partir du 7éme jour d'arrêt !

bonjour selma19
merci pour votre réponse aujourd'hui j'ai eu un entretien avec mon directeur qui m'a repondu que la prime est réservé que au personne qui sont en cdi car c'est stipulé sur leur contrat de travail alors que sur seux en cdd non
puis je lui est dit que sur la convention il etait dit que j y avait le droit il ma répondu non car il utilise la convention que partiellement alors je lui ai répondu comment savoir quel sont les partis de la convention auquel il se refaire il m a dit répondu que je dois me refairé seulement a mon contrat de travail et a ma fiche de paye or sur mon contrat il n est pas écrit sous quel convention je fais parti . a t il le droit de me la refusé ou et il en tor?

Mimi,

Je vous ai donné les éléments qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre employeur, ces éléments sont de source officielle... Je vous suggère de les réunir, de vous rendre à l'inspection du travail avec vos bulletins de salaire et voir avec eux la démarche à suivre pour vous aider mais vous pourriez tout aussi bien adresser un courrier avec AR à votre employeur pour lui rappeler tout cela et aller aux prud'hommes si nécessaire...

Votre convention collective est précise concernant cette prime, imprimez cette page du lien et le cas échéant la joindre au courrier que vous adresserez à votre employeur si vous décidez de le faire vous même :

Je vous remets, l'extrait du code et le lien vers votre convention collective :


Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d'ores et déjà, cet élément ainsi que des assistants familiaux.


https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005652668/?idConteneur=KALICONT000005635234/



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merci pour ses informations