Donation succession
donpart
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1977, par donation partage je suis devenue nue-propriétaire d'une maison l'usufruit étant réservé à ma mère décédée en 2011. Cette donation partage répartissait de façon égalitaire un lot par enfant. Ayant mis cette maison en vente, un compromis a été signé et un co-donataire a refusé son consentement à l'acte de vente.
Le notaire refuse de poursuivre cette vente.
Comment l'expliquer?
Le co-donataire refusant son accord doit-il motiver son refus? si oui doit-il le faire par écrit?
Y a-t-il une solution envisageable de vente malgré l'absence définitive d'une signature?
En 1977, par donation partage je suis devenue nue-propriétaire d'une maison l'usufruit étant réservé à ma mère décédée en 2011. Cette donation partage répartissait de façon égalitaire un lot par enfant. Ayant mis cette maison en vente, un compromis a été signé et un co-donataire a refusé son consentement à l'acte de vente.
Le notaire refuse de poursuivre cette vente.
Comment l'expliquer?
Le co-donataire refusant son accord doit-il motiver son refus? si oui doit-il le faire par écrit?
Y a-t-il une solution envisageable de vente malgré l'absence définitive d'une signature?
A voir également:
- Donation succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Y a-t-il une solution envisageable de vente malgré l'absence définitive d'une signature?
L'attitude du notaire n'est pas compréhensible.
Celle du co-donataire non plus si ce n'est de vous gêner.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Cette situation est juridiquement anormale et sans explication valable, dès lors que l'usufruitière est décédée.
L'attitude du notaire n'est pas compréhensible.
Celle du co-donataire non plus si ce n'est de vous gêner.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Cette situation est juridiquement anormale et sans explication valable, dès lors que l'usufruitière est décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...