L'acquéreur demande annulation de vente
mea22
-
5 nov. 2011 à 10:56
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 nov. 2011 à 11:34
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 nov. 2011 à 11:34
A voir également:
- L'acquéreur demande annulation de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
5 nov. 2011 à 11:34
5 nov. 2011 à 11:34
Bonjour,
"J'ai vendu ma voiture à un particulier, en précisant sur l'annonce que le CT était à faire, après quelques réparations (pneus, freins...). Celui-ci l'a essayée et a suspecté un joint de culasse à changer, mais il l'a achetée en l'état, 300 euros. Les papiers sont remplis et envoyés à la sous précecture, mais aujourd'hui, il me dit qu'il faut changer le moteur (1000 euros de frais) et veut annuler la vente et que je le rembourse. En a t-il le droit?"
Votre acheteur a parfaitement le droit d'annuler la vente car cette dernière est caduque. En effet, vous n'avez pas fourni de contrôle technique de mois de 6 mois et c'est illégal. Acceptez l'annulation de la vente car au tribunal, vous allez perdre pour ce seul motif.
Cordialement
"J'ai vendu ma voiture à un particulier, en précisant sur l'annonce que le CT était à faire, après quelques réparations (pneus, freins...). Celui-ci l'a essayée et a suspecté un joint de culasse à changer, mais il l'a achetée en l'état, 300 euros. Les papiers sont remplis et envoyés à la sous précecture, mais aujourd'hui, il me dit qu'il faut changer le moteur (1000 euros de frais) et veut annuler la vente et que je le rembourse. En a t-il le droit?"
Votre acheteur a parfaitement le droit d'annuler la vente car cette dernière est caduque. En effet, vous n'avez pas fourni de contrôle technique de mois de 6 mois et c'est illégal. Acceptez l'annulation de la vente car au tribunal, vous allez perdre pour ce seul motif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...