L'acquéreur demande annulation de vente
mea22
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5 nov. 2011 à 10:56
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 5 nov. 2011 à 11:34
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GrandCaribou
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5 nov. 2011 à 11:34
5 nov. 2011 à 11:34
Bonjour,
"J'ai vendu ma voiture à un particulier, en précisant sur l'annonce que le CT était à faire, après quelques réparations (pneus, freins...). Celui-ci l'a essayée et a suspecté un joint de culasse à changer, mais il l'a achetée en l'état, 300 euros. Les papiers sont remplis et envoyés à la sous précecture, mais aujourd'hui, il me dit qu'il faut changer le moteur (1000 euros de frais) et veut annuler la vente et que je le rembourse. En a t-il le droit?"
Votre acheteur a parfaitement le droit d'annuler la vente car cette dernière est caduque. En effet, vous n'avez pas fourni de contrôle technique de mois de 6 mois et c'est illégal. Acceptez l'annulation de la vente car au tribunal, vous allez perdre pour ce seul motif.
Cordialement
"J'ai vendu ma voiture à un particulier, en précisant sur l'annonce que le CT était à faire, après quelques réparations (pneus, freins...). Celui-ci l'a essayée et a suspecté un joint de culasse à changer, mais il l'a achetée en l'état, 300 euros. Les papiers sont remplis et envoyés à la sous précecture, mais aujourd'hui, il me dit qu'il faut changer le moteur (1000 euros de frais) et veut annuler la vente et que je le rembourse. En a t-il le droit?"
Votre acheteur a parfaitement le droit d'annuler la vente car cette dernière est caduque. En effet, vous n'avez pas fourni de contrôle technique de mois de 6 mois et c'est illégal. Acceptez l'annulation de la vente car au tribunal, vous allez perdre pour ce seul motif.
Cordialement
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