Erreur de la banque
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michcastr
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michcastr Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2011 - 4 nov. 2011 à 23:23
michcastr Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2011 - 4 nov. 2011 à 23:23
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4 réponses
La banque récupère des fonds qui ne vous appartenaient pas.
C'est simple !
Vous ne vouliez pas les restituer ?
C'est simple !
Vous ne vouliez pas les restituer ?
michcastr
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et oui nous on a pas droit a l'erreur, pourquoi eu oui? mon compte pour débiter il faut mon autorisation au préalable ?
Il existe depuis 1804 dans le Code civil un article 1376 dont on se sert pour
illustrer ce que l'on appelle "l'enrichissement sans cause" :
Article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
illustrer ce que l'on appelle "l'enrichissement sans cause" :
Article 1376 du Code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
michcastr
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donc ses mort.