Conférence de mise en état
Bonjour,
Que signifie "conférence de mise en état" ?
Celle-ci doit avoir lieu aujourd'hui, le divorce sera-t-il prononcé aujourd'hui ? Merci
Que signifie "conférence de mise en état" ?
Celle-ci doit avoir lieu aujourd'hui, le divorce sera-t-il prononcé aujourd'hui ? Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
Voici les renseignements
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/89245/instruction-devant-le-juge-de-la-mise-en-etat -
ContributeurVisiblement non puisqu'il s'agit d'une demande de repport et c'est le juge qui va surement donnée une date butoir