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8 réponses
caroledu92
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vendredi 28 janvier 2011
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14 novembre 2024
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3 nov. 2011 à 15:22
3 nov. 2011 à 15:22
Bonjour
Déclaré absent, c'est à dire ? il vous a pris des congés ? il vous a déduit des journées sans solde ?
Il vous a demandé de rentrer chez vous mais il ne vous a rien écrit je suppose. Le problème c'est qu'il peut prôner l'abandon de poste. Il peut ne rien faire du tout, ne pas vous licencier vous laisser des mois et des mois sans salaire (et donc sans chômage ni possibilité de travailler ailleurs)
Pour vos soucis de santé, il faut voir avec la médecine du travail pour une éventuelle inaptitude mais le processus est assez long (l'employeur doit retrouver une possibilité de reclassement etc)
Déjà, pour vous « protéger », je vous suggère de retourner travailler et si possible avoir un témoin si on vous demande de repartir, ou alors demandez à votre médecin de vous faire un arrêt de travail qui couvre la période d'absence pour ne pas être en tort.
Déclaré absent, c'est à dire ? il vous a pris des congés ? il vous a déduit des journées sans solde ?
Il vous a demandé de rentrer chez vous mais il ne vous a rien écrit je suppose. Le problème c'est qu'il peut prôner l'abandon de poste. Il peut ne rien faire du tout, ne pas vous licencier vous laisser des mois et des mois sans salaire (et donc sans chômage ni possibilité de travailler ailleurs)
Pour vos soucis de santé, il faut voir avec la médecine du travail pour une éventuelle inaptitude mais le processus est assez long (l'employeur doit retrouver une possibilité de reclassement etc)
Déjà, pour vous « protéger », je vous suggère de retourner travailler et si possible avoir un témoin si on vous demande de repartir, ou alors demandez à votre médecin de vous faire un arrêt de travail qui couvre la période d'absence pour ne pas être en tort.
Bonjour Caroledu92,
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide et détaillée, ainsi que pour le temps que vous m'avez consacré.
Pour les absences injustifiées, justement je ne sais pas, puisque seule cette mention paraît sur ma fiche de paie.
Ces absences s'étendent du 13 au 31 Octobre, qui est donc le lendemain de la visite du fameux médecin.
A-t-il seulement le droit d'utiliser cette "appellation" si je puis dire, sous prétexte d'une visite patronale?
De plus, la CPAM a payé sa part, et le complément doit se faire par ma mutuelle (PRO BTP, je suis ouvrier ds le bâtiment) mais à ce jour, PRO BTP n'ai pas tenu au courant et n'a aucune nouvelle.
J'ai aussi contacté le Pôle Emploi, en vu de mon parcours professionnel, quelque soit le motif de la perte de travail (licenciement, démission, inaptitude) je n'aurai apparement pas le droit au chômage du tout.. mais est-ce seulement vrai? Car lorsque j'ai abordé le sujet du montant, le ft que je suis passé par l'apprentissage etc., la discussion a vite pris fin, se terminant par:" Vous verrez ça lorsque vous serez amené à vous inscrire".
Je ne comprend pas, car je peux me retrouver sans emploi, sans argent, avec obligation de rendre mon appartement, vendre ma voiture...
Comment retrouver un emploi et aussi payer mes factures, si je suis encore chez mon employeur actuel, ou en arrêt, ou au chômage sans indemnité.
Difficile de voir le bout...
Merci encore pour votre soutien,
Cdlmt,
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide et détaillée, ainsi que pour le temps que vous m'avez consacré.
Pour les absences injustifiées, justement je ne sais pas, puisque seule cette mention paraît sur ma fiche de paie.
Ces absences s'étendent du 13 au 31 Octobre, qui est donc le lendemain de la visite du fameux médecin.
A-t-il seulement le droit d'utiliser cette "appellation" si je puis dire, sous prétexte d'une visite patronale?
De plus, la CPAM a payé sa part, et le complément doit se faire par ma mutuelle (PRO BTP, je suis ouvrier ds le bâtiment) mais à ce jour, PRO BTP n'ai pas tenu au courant et n'a aucune nouvelle.
J'ai aussi contacté le Pôle Emploi, en vu de mon parcours professionnel, quelque soit le motif de la perte de travail (licenciement, démission, inaptitude) je n'aurai apparement pas le droit au chômage du tout.. mais est-ce seulement vrai? Car lorsque j'ai abordé le sujet du montant, le ft que je suis passé par l'apprentissage etc., la discussion a vite pris fin, se terminant par:" Vous verrez ça lorsque vous serez amené à vous inscrire".
Je ne comprend pas, car je peux me retrouver sans emploi, sans argent, avec obligation de rendre mon appartement, vendre ma voiture...
Comment retrouver un emploi et aussi payer mes factures, si je suis encore chez mon employeur actuel, ou en arrêt, ou au chômage sans indemnité.
Difficile de voir le bout...
Merci encore pour votre soutien,
Cdlmt,
caroledu92
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14 novembre 2024
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3 nov. 2011 à 17:42
3 nov. 2011 à 17:42
Si vous êtes licencié, vous aurez droit au chômage si vous avez suffisamment cotisé. Vous devez justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) Vous les avez surement.
La durée d'indemnisation sera est égale à la durée d'affiliation (minimum 122 jours et maximum 730 jours ).
Qu'allez vous faire pour éviter d'être accusé d'avoir abandonné votre poste ?
La durée d'indemnisation sera est égale à la durée d'affiliation (minimum 122 jours et maximum 730 jours ).
Qu'allez vous faire pour éviter d'être accusé d'avoir abandonné votre poste ?
Bjr Loulou;
Merci grandement pour tous ces articles de loi et informations, qui je l'espère pourront me servir.
Effectivement, je n'ai pas eu cette visite, je n'en ai mm jamais eu depuis mon arrivée dans cette entreprise.
Mais je suis bloqué tout de même, vous m'informez de ce passage de visite médicale à faire sous 8 jours... mais mon employeur ne veut justement pas me faire travailler et veut que "je rentre chez moi" évitant ainsi tout conflit.
Je ne peux pas aller à son encontre, et comme je ne suis pas présent au travail, allez savoir ce qu'il manigance et quoi faire.
Il ne m'a d'ailleurs toujours pas appelé pour m'informer de la suite.
C'est dingue d'en venir à se battre "pour perdre un emploi afin de travailler et vivre"... quelle contradiction!!
Jamais je ne me serai imaginé dans une telle situation!
Merci grandement pour tous ces articles de loi et informations, qui je l'espère pourront me servir.
Effectivement, je n'ai pas eu cette visite, je n'en ai mm jamais eu depuis mon arrivée dans cette entreprise.
Mais je suis bloqué tout de même, vous m'informez de ce passage de visite médicale à faire sous 8 jours... mais mon employeur ne veut justement pas me faire travailler et veut que "je rentre chez moi" évitant ainsi tout conflit.
Je ne peux pas aller à son encontre, et comme je ne suis pas présent au travail, allez savoir ce qu'il manigance et quoi faire.
Il ne m'a d'ailleurs toujours pas appelé pour m'informer de la suite.
C'est dingue d'en venir à se battre "pour perdre un emploi afin de travailler et vivre"... quelle contradiction!!
Jamais je ne me serai imaginé dans une telle situation!
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Re Caroledu92,
Effectivement, c'est ce que j'ai lu aussi mais ayant démissionné d'un CDI auparavant, et n'ayant travaillé que 3 mois (avec 3 semaines de congès + un arrêt)ce ne serait peut-être pas possible, à voir... Merci pour l'info en tout cas.
Pour l'abandon de poste, pour tout vous dire je ne sais pas, je suis perdu. Mais peut-être que je peux jouer sur le fait que ce n'est pas un réel abandon vu que j'étais présent et qu'ils m'ont renvoyé avant 08h00... faut-il encore le démontrer. Je ne sais pas.
Nawelle972, je pense que vous n'avez pas très bien compris, je n'ai pas démissionné de mon poste actuellement, c'était dans mon ancienne entreprise avant ce nouveau CDI.
Et pour le harcèlement moral, comment prouver?? C'est une société "familiale" et mes propres collègues ne me soutiennent pas. Comme je le disais, je suis seul, mon entourage lui même n'a plus le courage de me soutenir, d'où mes questions/angoisses incessantes que je poste sur ce forum.
Je recherche pourtant activement du travail mais RIEN au bout. D'où l'idée, la nécessité d'une reconversion.
En tout cas merci à tous...
Effectivement, c'est ce que j'ai lu aussi mais ayant démissionné d'un CDI auparavant, et n'ayant travaillé que 3 mois (avec 3 semaines de congès + un arrêt)ce ne serait peut-être pas possible, à voir... Merci pour l'info en tout cas.
Pour l'abandon de poste, pour tout vous dire je ne sais pas, je suis perdu. Mais peut-être que je peux jouer sur le fait que ce n'est pas un réel abandon vu que j'étais présent et qu'ils m'ont renvoyé avant 08h00... faut-il encore le démontrer. Je ne sais pas.
Nawelle972, je pense que vous n'avez pas très bien compris, je n'ai pas démissionné de mon poste actuellement, c'était dans mon ancienne entreprise avant ce nouveau CDI.
Et pour le harcèlement moral, comment prouver?? C'est une société "familiale" et mes propres collègues ne me soutiennent pas. Comme je le disais, je suis seul, mon entourage lui même n'a plus le courage de me soutenir, d'où mes questions/angoisses incessantes que je poste sur ce forum.
Je recherche pourtant activement du travail mais RIEN au bout. D'où l'idée, la nécessité d'une reconversion.
En tout cas merci à tous...
Bonjour
Votre arrêt maladie a été supérieur à 21 jours, donc votre employeur doit vous envoyer obligatoirement passer la visite médicale de reprise à la médecine du travail au plus tard dans les 8 jours après la reprise de votre poste.
Lisez l'article qui suit.
Article R4624-21 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article R 4624-22 du code du travail:
L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou une réadaptation du salarié ou éventuellement l'une ou l'autre de ces mesures.
Ces examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 1997; Dalloz , informations rapides page 261:
La visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40893:
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui s'est présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie alors que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit assurée la visite médicale de reprise et s'était borné à affecter le salarié à des tâches ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009; pourvoi n° 08-41519:
... L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2010; pourvoi n° 09-66140:
... L'employeur qui omet de faire passer une visite médicale de reprise , commet une faute suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
A vous de jouer, si vous n'avez pas eu cette visite médicale de reprise.
Votre arrêt maladie a été supérieur à 21 jours, donc votre employeur doit vous envoyer obligatoirement passer la visite médicale de reprise à la médecine du travail au plus tard dans les 8 jours après la reprise de votre poste.
Lisez l'article qui suit.
Article R4624-21 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article R 4624-22 du code du travail:
L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou une réadaptation du salarié ou éventuellement l'une ou l'autre de ces mesures.
Ces examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 1997; Dalloz , informations rapides page 261:
La visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40893:
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui s'est présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie alors que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit assurée la visite médicale de reprise et s'était borné à affecter le salarié à des tâches ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009; pourvoi n° 08-41519:
... L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2010; pourvoi n° 09-66140:
... L'employeur qui omet de faire passer une visite médicale de reprise , commet une faute suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
A vous de jouer, si vous n'avez pas eu cette visite médicale de reprise.
nawelle972
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3 nov. 2011 à 18:01
3 nov. 2011 à 18:01
je pense qu'en même que tu n'aurai pas du démissionner. ton employeur n'aura pas pu te licencier sans cause réelle car il aurait était obliger de te verser des dommages et intérêt. tu aurait pu les attaquer en justice pour "harcèlement moral "
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 3/11/2011 à 21:35
Modifié par Selma19 le 3/11/2011 à 21:35
Bonsoir,
Si vous démissionnez alors que vous étiez dans un état dépressif (certificat médical) ou harcèlement moral les prud'hommes peuvent requalifier cette démission en licenciement :
Par contre, il a été jugé que la démission n'était pas valable et elle a été requalifiée en licenciement dans les cas suivants :
Absence même injustifiée d'un salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, n° 91 - 44.551)
Rupture de contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter de rejoindre un nouveau poste (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, n° 89 - 42.753)
La volonté de démissionner d'un salarié, manifestée le jour même d'une sanction disciplinaire est équivoque (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, n° 90 - 45.057)
De même de la démission sous l'emprise de l'énervement provoquée par des reproches injustifiés de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1986, n° 84 - 41.120)
De même d'une démission obtenue à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte morale (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 87 - 44.460)
De même si le salarié se rétracte le jour même de sa démission (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 95 -40. 299)
Source : http://sos-net.eu.org/travail/cdi1.htm
Bon courage
Si vous démissionnez alors que vous étiez dans un état dépressif (certificat médical) ou harcèlement moral les prud'hommes peuvent requalifier cette démission en licenciement :
Par contre, il a été jugé que la démission n'était pas valable et elle a été requalifiée en licenciement dans les cas suivants :
Absence même injustifiée d'un salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, n° 91 - 44.551)
Rupture de contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter de rejoindre un nouveau poste (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, n° 89 - 42.753)
La volonté de démissionner d'un salarié, manifestée le jour même d'une sanction disciplinaire est équivoque (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, n° 90 - 45.057)
De même de la démission sous l'emprise de l'énervement provoquée par des reproches injustifiés de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1986, n° 84 - 41.120)
De même d'une démission obtenue à l'aide de procédés vexatoires et sous la contrainte morale (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 87 - 44.460)
De même si le salarié se rétracte le jour même de sa démission (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 95 -40. 299)
Source : http://sos-net.eu.org/travail/cdi1.htm
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...