Changer de nom : les preuves
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Porteuse d'un nom de famille à consonance étrangère et souvent l'objet de moqueries à cause de sa complexité. Je souhaiterais changer de nom patronymique et prendre celui de ma mère qui est beaucoup plus simple et qui sera vraiment passe partout dans la société française (même s'il est d'origine anglaise).
D'après cet article du gouvernement français : https://www.justice.fr/ page 7
"L'intérêt légitime exigé peut résider dans :
- le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou
péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d'une condamnation
pénale particulièrement grave ;
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de
meilleure intégration dans la communauté nationale ;
Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi
ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d'état civil) ou
en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction,
simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se
mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de
son conjoint ou de son concubin.
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment
longue et sur au moins trois générations ;"
Je ne sais pas si j'ai bien compris ce passage, si je désire prendre le nom de ma mère faut-il que je prouve que celui-ci existe depuis plus de 3 générations ? Si oui, j'ai les actes de naissance de ma mère et de mon grand père britannique mais impossible d"obtenir l'acte de naissance de mon arrière grand père qui est né au Canada dans les années 1880.
Comment comprenez-vous ce passage ?
Quels autres papiers puis-je joindre à ma demande au Garde de Sceaux ? (témoignages etc..)
Je vous remercie par avance de vos réponses, car c'est le flou !!
Porteuse d'un nom de famille à consonance étrangère et souvent l'objet de moqueries à cause de sa complexité. Je souhaiterais changer de nom patronymique et prendre celui de ma mère qui est beaucoup plus simple et qui sera vraiment passe partout dans la société française (même s'il est d'origine anglaise).
D'après cet article du gouvernement français : https://www.justice.fr/ page 7
"L'intérêt légitime exigé peut résider dans :
- le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou
péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d'une condamnation
pénale particulièrement grave ;
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de
meilleure intégration dans la communauté nationale ;
Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi
ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d'état civil) ou
en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction,
simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se
mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de
son conjoint ou de son concubin.
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment
longue et sur au moins trois générations ;"
Je ne sais pas si j'ai bien compris ce passage, si je désire prendre le nom de ma mère faut-il que je prouve que celui-ci existe depuis plus de 3 générations ? Si oui, j'ai les actes de naissance de ma mère et de mon grand père britannique mais impossible d"obtenir l'acte de naissance de mon arrière grand père qui est né au Canada dans les années 1880.
Comment comprenez-vous ce passage ?
Quels autres papiers puis-je joindre à ma demande au Garde de Sceaux ? (témoignages etc..)
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