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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandez à votre employeur de régularisez la situation auprès de la mutuelle et vous lui demandez où sont passées les cotisations destinées à la mutuelle qu'il vous à prélevez mensuellement.
Vous lui précisez que faute d'avoir pu être remboursé par la mutuelle à cause du non-paiement des cotisations par l'employeur, vous lui indiquez que c'est à l'employeur de vous rembourser.
Vous ajoutez que si la situation n'a pas été régularisée dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur et que de ce fait, vous ne manquerez pas de demander des dommages et intérêts.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandez à votre employeur de régularisez la situation auprès de la mutuelle et vous lui demandez où sont passées les cotisations destinées à la mutuelle qu'il vous à prélevez mensuellement.
Vous lui précisez que faute d'avoir pu être remboursé par la mutuelle à cause du non-paiement des cotisations par l'employeur, vous lui indiquez que c'est à l'employeur de vous rembourser.
Vous ajoutez que si la situation n'a pas été régularisée dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour faire rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur et que de ce fait, vous ne manquerez pas de demander des dommages et intérêts.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2017 à 10:42