Licenciement
astuce80
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin de vous pour analyser une phrase : je suis licencié pour des faits qui me son reproché pour l'année 2011 ( c'est ce qui est marquait dans ma notification de licenciement ) j'ai donc dénoncer mon licenciement par un courrier ,et dans le second courrier que j'ai reçu de mon employeur il me dit que:( mon licenciement et lié a une période différente de 2011 ) alors la est ma question puis je contester sur le fait que mon employeur ne sais plus trop pourquoi il me licencie ? en premier on me licencie pour des faits de 2011 apres on me dit que mon licenciement n'est pas lié a l'année 2011 merci pour votre aide
j'ai besoin de vous pour analyser une phrase : je suis licencié pour des faits qui me son reproché pour l'année 2011 ( c'est ce qui est marquait dans ma notification de licenciement ) j'ai donc dénoncer mon licenciement par un courrier ,et dans le second courrier que j'ai reçu de mon employeur il me dit que:( mon licenciement et lié a une période différente de 2011 ) alors la est ma question puis je contester sur le fait que mon employeur ne sais plus trop pourquoi il me licencie ? en premier on me licencie pour des faits de 2011 apres on me dit que mon licenciement n'est pas lié a l'année 2011 merci pour votre aide
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12 réponses
pardon bonjour lors de l'entretien un seul fait m'a ete reproché et sur ma lettre de licenciement y'en a plusieurs je precise qu'une personne été avec moi lors de l'entretien pour m'amister donc a été temoin merci
Ce n'est effectivement pas très clair tout ceci. Une lettre qui rajoute des choses, et une deuxième lettre qui change par rapport à la première...
Je vais envoyer un message à tania57 sur le sujet. Elle pourra mieux vous conseiller en matière de litige que moi
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bonjour a tous merci pour vos témoignages et votre aide que dois je faire maintenant ? renvoyer un courrier a mon employeur en lui expliquant tous cela et lui demander de trouver un arrangement a l'amiable ? car malgré la pression , le désarroi , la dépression qui arrive je suis prés a ne rien demander mis a part ma réintégration dans l'entreprise car c un metier qui me plait et avec mes collegues ca va super bien merci encore de vos reponses
ce que je voulais dire en faite c'est des textes de loi comme par exemple :" si ce qui a été dit lors de l'entretien et different de ce qu'il y a de noter sur la lettre de licenciement alors le licenciement et caduc " article xxxx loi xxx du code du travail etc etc merci
voilà ce que j'ai trouvé
Le licenciement (personnel ou économique) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L1233-2 du Code du travail).
La lettre de licenciement est l'élément clé de la procédure de licenciement, en ce sens qu'elle fixe les limites du litige (Cass. soc. 2 mars 1999 ; Cass. soc. 27 février 2008). Les juges du fond ne peuvent pas examiner d'éventuels motifs qui peuvent justifier le licenciement mais qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement.
En revanche, le salarié pourra contester que les motifs allégués soient effectivement ceux du licenciement.
De plus, l'article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit « comporte[r] l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur », c'est-à-dire que les motifs invoqués par l'employeur doivent s'inscrire dans le cadre des motifs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si l'employeur n'énonce dans la lettre de licenciement aucun motif précis, ceci équivaut à une absence de motif (Cass. soc. 20 novembre 1990) ; le licenciement serait alors sans cause réelle et sérieuse.
En outre, l'indication des motifs ne peut pas être faite par référence : ainsi, la mention dans la lettre de licenciement de « fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers » ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi (Cass. soc. 8 janvier 1997). Il en est de même d'une référence aux motifs indiqués dans la lettre de convocation à un entretien préalable (Cass. Ass. Plén. 27 novembre 1998).
De surcroît, le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être « suffisamment précis pour être vérifiable » (Cass.soc. 25 avril 2001).
Ainsi, les motifs suivants ont été jugés trop vagues :
- « Refus de la modification du contrat » (Cass. soc. 2 avril 1997) ;
- « Nécessité de restructuration » (Cass. soc. 28 mars 2000) ;
- « Inaptitude au poste occupé » (Cass. soc. 20 février 2002).
En revanche ont été considérés comme suffisamment motivés les motifs suivants :
- « Suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise » (Cass. soc. 2 mars 1999) ;
- « Comportement contraire aux bonnes moeurs » (Cass. soc. 25 avril 2001).
Enfin, le salarié doit vérifier la date d'envoi de la lettre de licenciement : en effet, l'article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Le licenciement (personnel ou économique) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L1233-2 du Code du travail).
La lettre de licenciement est l'élément clé de la procédure de licenciement, en ce sens qu'elle fixe les limites du litige (Cass. soc. 2 mars 1999 ; Cass. soc. 27 février 2008). Les juges du fond ne peuvent pas examiner d'éventuels motifs qui peuvent justifier le licenciement mais qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement.
En revanche, le salarié pourra contester que les motifs allégués soient effectivement ceux du licenciement.
De plus, l'article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit « comporte[r] l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur », c'est-à-dire que les motifs invoqués par l'employeur doivent s'inscrire dans le cadre des motifs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si l'employeur n'énonce dans la lettre de licenciement aucun motif précis, ceci équivaut à une absence de motif (Cass. soc. 20 novembre 1990) ; le licenciement serait alors sans cause réelle et sérieuse.
En outre, l'indication des motifs ne peut pas être faite par référence : ainsi, la mention dans la lettre de licenciement de « fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers » ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi (Cass. soc. 8 janvier 1997). Il en est de même d'une référence aux motifs indiqués dans la lettre de convocation à un entretien préalable (Cass. Ass. Plén. 27 novembre 1998).
De surcroît, le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être « suffisamment précis pour être vérifiable » (Cass.soc. 25 avril 2001).
Ainsi, les motifs suivants ont été jugés trop vagues :
- « Refus de la modification du contrat » (Cass. soc. 2 avril 1997) ;
- « Nécessité de restructuration » (Cass. soc. 28 mars 2000) ;
- « Inaptitude au poste occupé » (Cass. soc. 20 février 2002).
En revanche ont été considérés comme suffisamment motivés les motifs suivants :
- « Suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise » (Cass. soc. 2 mars 1999) ;
- « Comportement contraire aux bonnes moeurs » (Cass. soc. 25 avril 2001).
Enfin, le salarié doit vérifier la date d'envoi de la lettre de licenciement : en effet, l'article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
bonjour tania merci pour votre aide même si cela reste un peu du javanais pour moi citoyen lambda pouvez vous me dire ou vous avez trouver cela merci encore
bonjour
je suis aujourd'hui licencié mais j'ai l'impression que tous n'a pas été fait dans l'ordre pouvais vous me dire si je me trompe merci
" J ai été convoqué pour une soi disante absente non justifié a un entretien a sansction envisagée pouvant aller juqu'au licenciement " je me suis rendu a l'entretien , me suis expliqué et 15 jours apres j'ai recu ma lettre de licenciement alors je me demande ne devrait il pas y avoir une autre convocation pour me notifier mon licenciement , merci pour votre aide
je suis aujourd'hui licencié mais j'ai l'impression que tous n'a pas été fait dans l'ordre pouvais vous me dire si je me trompe merci
" J ai été convoqué pour une soi disante absente non justifié a un entretien a sansction envisagée pouvant aller juqu'au licenciement " je me suis rendu a l'entretien , me suis expliqué et 15 jours apres j'ai recu ma lettre de licenciement alors je me demande ne devrait il pas y avoir une autre convocation pour me notifier mon licenciement , merci pour votre aide
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