Résiliation d'assurance de prêt immobilier

élariana - 29 oct. 2011 à 01:03
artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 5 déc. 2011 à 08:37
Bonjour,
j'ai emprunté en 2005 pour 2 prêts de chambres pour mes enfants étudiants 115 0000 et 75000 e.sur 15 ans .Banque UCB /BNP devenue CETELEM . Ils m'ont proposé contrat Assurance groupe tel que définiArticle L 141 -1 du Code desd Assurances . Il me reste 120ààà euros à remourser en tout;
A 70 ans la prime monte à 3,48% du capital restant dû, mais cela n'apparait pas en cotisations réelles et chiffrées sur les tableaux d'amortissement.
Je me retrouve donc en ce mois de novembre avec une assurance totale qui monte de 110e à 360 e par mois hors intérêts . ! Je n'avais pas prévu cela 250 euros de plus par mois pendant 5 ans , ce qui vame faire plus de 30000 e d'assurance pour un crédit de 120 000 e!

J'ai écrit 2 RAR à la banque et à la CNP en demandant une résiliation pure et simple de mon Assurance décès , vu qu'ils ont une garantie prêteur de deniers privilège 1 et hypothèque ...
JJ'ai invoqué la LOI MURCEF interdisant vente liée et la LOI LAGARDE ..
Mais ils refusent toute négociation en disant que j'ai signé et j'ai eu 10 jours légaux de réflexion et que leur "établissementétait en droit d'exiger l'adhésion à ce contrat groupe, conformément aux dispositions prévues à l'ancien articleL 321-9 du Code de la Consommation"

Je me sens prise en otage par la Banque et son Assureur CNP . Que faire ?
Merci de votre réponse

10 réponses

youplaboume
31 oct. 2011 à 13:53
Conformément au code des assurances, vous êtes libre de résilier votre assurance emprunteur en respectant le principe de date anniversaire: prévenir l'assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat par courrier recommandé avec AR.

Après pour le changement, l'idéal c'est de passer par des comparateurs, pour ce citez qu'eux:

meilleurtaux.com
assurance-pour-pret.fr
cyberpret.com
...
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"J'ai invoqué la LOI MURCEF interdisant vente liée et la LOI LAGARDE .."

Vous pouvez nous expliquer ?
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En complément : dans quel coin de la loi n° 2001-1168 du 11.12.2001 et de la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 trouvez vous ces arguments ?
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jerblink Messages postés 25 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2011 5
30 oct. 2011 à 02:12
Il est très difficile de résilier une assurance d'emprunt en cours mais c'est tout à fait légal et logiquement, s'il n'existe pas, dans les conditions générales et particulières, une ligne s'y opposant, c'est tout bon.
Cependant, vous ne pouvez pas avoir un emprunt immo en cours sans assurances, ce qui, de plus, est une bêtise monumentale.

Appelez simplement votre assureur pour lui demander une délégation d'assurance sur prêt en cours et s'il est bon, il s'occupera même des démarches.
L'important est que le contrat qu'il vous proposera couvre la banque dans les termes habituels, à savoir DC/PTIA/ITT.Cette dernière donnera son accord et cessera le contrat en cours.

J'oubliais, si vous êtes l'emprunteur seul, la quotité doit être obligatoirement de 100%.
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Il faut aussi cesser d'alléguer la Loi Lagarde et surtout la Loi MURCEF dès que se pose un problème d'ADI sur un prêt immobilier en cours.
.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
30 oct. 2011 à 11:20
mon fils a résilié son assurance sur un emprunt en cours, emprunt contracté en 2003 au crédit immobilier de France. Assurance prise chez APRIL, pas eu de problèmes.
cordialement
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Tant mieux pour lui ..
Mais la Loi Lagarde ne s'appliquait pour son article 21 qu'à compter du
01.09.2010 et sans effet rétroactif..
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
31 oct. 2011 à 13:45
mais il a négocié une autre assurance en août 2009
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titou75013 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016
2 déc. 2011 à 01:31
question à artedo 38: votre fils avait résilié son assurance dans quelle banque ?
Il parait que certaines banques refusent . Quel recours a t on?
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
5 déc. 2011 à 08:37
le crédit immobilier de France
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Vous pouvez préciser où cela se trouve dans le Code des assurances ?
Evitez-nous le L 113-15-1 qui n'est pas concerné par ce type d'assurance.
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Bonjour à tous, Merci à tous pour vos réponses .Je continue à débroussailler .
Mais la banque refuse de négocier .
Un ecompagnie d'Assurance me dit que je peux faire valoir le fait que je n'ai pas eu de nouveau tableau d'amortissement avec la nouvelle prime augmentée de 320 euros ,soit 420 euros par mois prélevés sans aucun chiffrage clair, de ce qui allait e^tre prélevé le 2 novembr : Je passe de 112 e prélevé en Assurance à 420 euros .
Est -il légal d'être prise en otage ainsi sans avertir ?
Merci
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Le problème connu des assureurs c'est qu'il "racontent des choses" au sujet de ces résiliation d'assurances ADI en cours de prêt (en mélangeant MURCEF, CHATEL 1 , LAGARDE...) mais que lorsqu'on leur demande de placer ce type d'assurance en faisant valoir leurs arguments juridiques auprès de l'assurance du prêt...il n'y a plus personne.
Ils ne cherchent même plus à vendre.
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donc on se tait et on pleure !merci quand meme !!!
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on négocie !
on en parle au médiateur de la banque, il est là pour ça !
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jerblink Messages postés 25 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2011 5
31 oct. 2011 à 20:16
Ou on demande tout simplement à son banquier d'indiquer à quel endroit du contrat est stipulé qu'on ne peut résilier l'assurance du prêt souscrite initialement....
Sinon, p'tite lettre au service client....ça peut s'avérer très efficace!
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La loi prévoit que le prêteur peut refuser à la réalisation du prêt (MURCEF puis LAGARDE).
Donc, a fortiori pour un prêt en cours et dans les mêmes conditions que pour ces deux textes.
Et il resterait à trouver l'assureur de substitution et à ma connaissance beaucoup se défilent.
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