A voir également:
- Ai je droit a quelque chose?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Chose fongible - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
milianna
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 28 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2011
3
28 oct. 2011 à 14:11
28 oct. 2011 à 14:11
Bonjour,
Si vous n'étiez pas marié, il n'y a aucune loi qui oblige le partage.
Bon courage à toi
Si vous n'étiez pas marié, il n'y a aucune loi qui oblige le partage.
Bon courage à toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2011 à 15:12