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2 réponses
Bonjour
Votre nouvel employeur ne pourra pas modifier votre contrat initial sans votre accord.
Encore moins vous imposer une clause de non-concurrence par un avenant.
Vous serez en droit de refuser une clause de non-concurrence qui n'tait pas dans votre contrat initial.
Votre refus ne pourra pas être un motif de licenciement.
Article L 1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000, pourvoi n° 98-40738:
" C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement ".
En cas de litige, revenez sur le forum.
Votre nouvel employeur ne pourra pas modifier votre contrat initial sans votre accord.
Encore moins vous imposer une clause de non-concurrence par un avenant.
Vous serez en droit de refuser une clause de non-concurrence qui n'tait pas dans votre contrat initial.
Votre refus ne pourra pas être un motif de licenciement.
Article L 1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000, pourvoi n° 98-40738:
" C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement ".
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