état des lieux de sortie non signé Résolu/Fermé

Question

Bonjour,  

Je n'ai pas signé mon état des lieux de sortie, ni donné de procuration à une amie qui y assister à ma place, n'étant pas là ce jour-là. Foncia a retenue tout mon dépôt de garanti plus me facture et les charges et des dégâts non causés ! Quel article de loi puis-je utiliser pour signifier que n'ayant pas signé ni reçu mon état des lieux de sortie, ils ne peuvent rien me faire payer??? 

Merci beaucoup !!

marmenard · Answer

Bonjour
 En votre absence ou représentation Foncia aurait dut  refuser de prendre les clés  et faire faire un EDL par huissier à frais partagés
 Leur EDl est nul devant un juge et à considérer non écrit
 Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est la détenteur légal de votre dépôt de garantie
 Réclamez au proprio en LRAR avec menaces de porter le litige au juge de proximité si pas de rendu DG sous 7 jours , copie simple à l'agence et une pour vous

ce que dit la loi
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

pacontan · Answer

encore un locataire qui ne veut pas payer ses dégradations ...

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Légalement, sans mandat officiel, un juge pourrait décider que l'edl de sortie n'est pas valable, donc considéré comme inexistant, donc logement rendu en bon état.
Si toutefois l'agence prouve que vous aviez mandaté, même non officiellement, cette amie pour vous représenter, le juge pourrait également voir de la mauvaise foi de votre part et donner raison à l'agence...

Avez vous un double de cet edl ? Si oui, quelle dégradations y sont indiquées ? S'il y en a, est-ce la dessus que votre DG est retenu ?

D'un point de vu moral : C'est bien vous qui avez demandé à votre amie de vous représenter ? Elle a bien signé l'edl ? Si aucune dégradation n'était mentionnée sur l'edl de sortie, je suppose que du coup, la représentation de votre amie aurait été valable à vos yeux, n'est-ce pas...? Idem si l'agence avait voulu vous faire payer la moitié des frais d'huissier...

état des lieux de sortie non signé

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