Risques pour le gérant, impôts non payés sarl
Résolu
A voir également:
- Risques pour le gérant, impôts non payés sarl
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Ligne 14 impots ✓ - Forum déclaration de revenus
3 réponses
bonjour
c'est le gérant qui est responsable pas l'associée. le risque pour l'associée c'est de perdre sa mise
c'est le gérant qui est responsable pas l'associée. le risque pour l'associée c'est de perdre sa mise
Merci pour votre réponse,
En fait je suis associée et gérante de la société, donc en tant que gérante, normalement je ne suis responsable qu'à la hauteur des apports mais existe t il des exceptions relatives aux impôts ?
Nous ne pouvons pas payer car la société n'a plus d'activité depuis plusieurs années et donc aucun fonds propres ni immobilisations.
Le gérant peut-il être inquiété sur ses biens propres autre que compte courant bancaire ?
Merci encore pour votre contribution à la résolution de ma demande.
En fait je suis associée et gérante de la société, donc en tant que gérante, normalement je ne suis responsable qu'à la hauteur des apports mais existe t il des exceptions relatives aux impôts ?
Nous ne pouvons pas payer car la société n'a plus d'activité depuis plusieurs années et donc aucun fonds propres ni immobilisations.
Le gérant peut-il être inquiété sur ses biens propres autre que compte courant bancaire ?
Merci encore pour votre contribution à la résolution de ma demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...