15 mois de travail sans contrat ?
gaellita
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caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
1)
J'ai travaillé avec une société en contrat à durée indéterminée de chantier CDIC pendant 15 mois. Ayant reçu mes contrats par courrier RAR, je suis allé les chercher, je les ai signés (les deux exemplaires) et aussitôt renvoyés.
Six mois après la société me demande par mail de lui envoyer dès que possible les contrats signés. Je réponds par mail que j'ai envoyé les deux exemplaires signés. La discussion s'est arrêtée là, aucune réponse de leur part.
Je vous savoir quels sont mes droits ? (j'ai toutes les fiches de paie)
2)
De plus, ayant mal estimé la fin du chantier, la société n'a pas pu m'envoyer à temps un préavis de fin de chantier. Nous avons donc choisi une rupture conventionnelle.
Que suis-je en droit de demander à la société compte tenu de ces deux situations ? La société n'a pas retrouvé les contrats que je lui ai renvoyé + la rupture conventionnelle.
Merci beaucoup
1)
J'ai travaillé avec une société en contrat à durée indéterminée de chantier CDIC pendant 15 mois. Ayant reçu mes contrats par courrier RAR, je suis allé les chercher, je les ai signés (les deux exemplaires) et aussitôt renvoyés.
Six mois après la société me demande par mail de lui envoyer dès que possible les contrats signés. Je réponds par mail que j'ai envoyé les deux exemplaires signés. La discussion s'est arrêtée là, aucune réponse de leur part.
Je vous savoir quels sont mes droits ? (j'ai toutes les fiches de paie)
2)
De plus, ayant mal estimé la fin du chantier, la société n'a pas pu m'envoyer à temps un préavis de fin de chantier. Nous avons donc choisi une rupture conventionnelle.
Que suis-je en droit de demander à la société compte tenu de ces deux situations ? La société n'a pas retrouvé les contrats que je lui ai renvoyé + la rupture conventionnelle.
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour
Vous aviez gardé un exemplaire du contrat et des copie de vos courrier ainsi qu'une copie de la rupture conventionnelle?
Vous aviez gardé un exemplaire du contrat et des copie de vos courrier ainsi qu'une copie de la rupture conventionnelle?
Bonjour
Et bien sans contrat mais avec bulletin de salaire, tant pis si il n'y a pas de contrat. Les bulletins suffisent à prouver votre CDI (pas de chantier mais bon)
Quant à la rupture, votre employeur ne peut vous donner moins que l'indemnité légale (voir si votre convention collective est + favorable)
Des renseignements sur la rupture ici :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Et bien sans contrat mais avec bulletin de salaire, tant pis si il n'y a pas de contrat. Les bulletins suffisent à prouver votre CDI (pas de chantier mais bon)
Quant à la rupture, votre employeur ne peut vous donner moins que l'indemnité légale (voir si votre convention collective est + favorable)
Des renseignements sur la rupture ici :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai pas d'exemplaires ,j'ai tout renvoyé
et La rupture conventionnelle est en cours
Pouvez-vous me dire ce que cela peut impliquer ? (en ma faveur ou ma défaveur)
Merci
Il y a votre signature sur les contrats même si vous les avez reçu par mail, donc le contrat de chantier est valable.
En ce qui concerne sa rupture poutr fin de chantier;
Article L 1236-8 du Code du travail:
Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
Le chantier pour lequel vous avez été embauché est terminé ou vous aviez encore du travail à effectuer?