Mise en place RTT (rétro-actif) Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai intégré la société dans laquelle je suis en 2006 avec un contrat de travail à 35h en étant cadre. Etant en mission depuis mon arrivée chez différents clients pour des durées de 37,5 à 39h la semaine.
Jusqu'à début 2011 je n'ai pas eu de RTT : non pris en charge par ma société.
Ai-je le droit de réclamer les RTT depuis mon arrivée ?

Merci de votre retour.

caroledu92 · Answer

Bonjour 

Avez-vous eu été payé en heures supp ? 

Les horaires des missions étaient-ils notés quelque part ? (ordre de mission, avenant...)

Bobby74 · Answer

Oui j'ai effectivement effectué des heures sup. puisque dans toutes les missions je suivais des astreintes.
Les horaires des missions ne sont pas spécifiées dans les ordres de missions mais je rempli mensuellement mon compte rendu d'activité avec le détail horaire.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Alors pourquoi voulez-vous des RTT si vous êtes payé en heures supp ?

Bobb · Answer

Je n'ai pas été payé en heure supp à partir de la 36e heure mais les heures supp se faisaient sur la base des astreintes : weekend travaillé ou heures non ouvrées.
Il me semble que la loi indique bien que si nous avons un contrat à 35h et que nous effectuons plus nous devons avoir droit à des RTT. D'ou ma question !
Je précise ma question : ma société met en place le décompte des RTT à partir de 2011 pour tous les salariés qui effectuent plus de 35heures chez le client. Etant arrivé dans la société en 2006 puis-je réclamer tous ceux que je n'ai pas eu depuis ?

caroledu92 · Answer

Bonjour

Au delà de 35 h = heures supp ou RTT

Si l'accord RTT est arrivé en 2011, vous ne pouvez pas réclamer des RTT depuis 2006. En revanche, des heures supp,  oui, puisqu'en matière de salaire la prescription est de 5 ans

Bobb · Answer

Merci.

Mise en place RTT (rétro-actif)

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