J'ai cree ma SARL au capital de 1,000Euros. Nous (mon associe et moi) avons fait un apport compte-courant de 20,000Euros. Ma question porte sur la deductibilite des interets de l'IS. En effet, je trouve en ligne des infos contradictoires sur les conditions de deductibilite, a savoir :
"Les interets servis sont deductibles de l'IS si le montant de l'apport compte-courant est inferieur a 1.5 fois de capital"
(en plus des autres conditions de taux, abattement etc...)
Mais j'ai egalement trouve des sources sur internet qui affirment que cette restriction ne s'applique plus depuis 2007 (ou 2009!!)!!!
Je ne sais plus a quel saint me vouer...
Pour resumer: Si le taux d'interet est de 5% (pour simplifier les calculs).
Scenario 1:
La restriction sur 1,5 fois le capital s'applique
Dans mon cas, seuls les interets sur 1,500 (= 1,5 capital) sont deductibles .
Soit 5%*1,500 = 75 euros
Puis les interets sur 18,500 (=20,000-1,500) sont NON-deductibles.
Soit 5%*18,500=925Euros
Scenario 2: La restriction sur 1,5 fois le capital NE s'applique PAS.
Dans mon cas, les interets sur la totalite du compte-courant sont deductibles.
Soit 5%*20,000 = 1,000Euros deductibles de l'IS
QUEL EST LE SCENARIO QUI S'APPLIQUE EN 2011?
Quid de l'abattement forfaitaire de 1,525euros?
La législation juridique et financière évolue en permanence...