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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez effectivement saisir le Jaf en déposant une requête
Attention depuis octobre il vous faudra régler 35€ de participation aux frais de saisine, sous forme de timbres fiscaux à coller sur la requête.
Vous pouvez effectivement saisir le Jaf en déposant une requête
Attention depuis octobre il vous faudra régler 35€ de participation aux frais de saisine, sous forme de timbres fiscaux à coller sur la requête.