Donation et héritage
JAMY27
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux mois. Il nous laisse à mon frére et moi sa maison et dans un autre lieu un terrain constructible.
Ce terrain nous a été préalablement légué par donation et nous en possédons chacun la moité indivisée ( je pense que cela signifie qu'il n'est pas physiquement divisible). mon père en avait l'usufruit.
Puis je forcer mon frère à vendre ce terrain ou bien l'inclure dans un échange avec la maison. Pour le notaire ce terrain ne rentre pas dans la succession, puis je l'obliger à l'y inclure
Cordialement,
Mon père est décédé il y a deux mois. Il nous laisse à mon frére et moi sa maison et dans un autre lieu un terrain constructible.
Ce terrain nous a été préalablement légué par donation et nous en possédons chacun la moité indivisée ( je pense que cela signifie qu'il n'est pas physiquement divisible). mon père en avait l'usufruit.
Puis je forcer mon frère à vendre ce terrain ou bien l'inclure dans un échange avec la maison. Pour le notaire ce terrain ne rentre pas dans la succession, puis je l'obliger à l'y inclure
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
L'attitude du notaire s'explique par le fait que ce terrain vous a probablement été donné dans le cadre d'une donation-partage. Et les biens transmis via DP ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport à la succession.
Autrement dit, la succession ne portera que sur les biens de votre père au moment du décès, sans tenir compte des biens donnés par donation-partage.
Maintenant, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. On sort de l'indivision par le partage qui peut être amiable (l'idéal), ou judiciaire...
Et, dans le cadre d'un partage, vous pouvez tout à fait proposer à votre frère (et non le "forcer") un échange, une vente ou que sais-je ?
Cordialement.
L'attitude du notaire s'explique par le fait que ce terrain vous a probablement été donné dans le cadre d'une donation-partage. Et les biens transmis via DP ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport à la succession.
Autrement dit, la succession ne portera que sur les biens de votre père au moment du décès, sans tenir compte des biens donnés par donation-partage.
Maintenant, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. On sort de l'indivision par le partage qui peut être amiable (l'idéal), ou judiciaire...
Et, dans le cadre d'un partage, vous pouvez tout à fait proposer à votre frère (et non le "forcer") un échange, une vente ou que sais-je ?
Cordialement.
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