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Problème C.U.

stef166 - 19 oct. 2011 à 19:47
 stef166 - 19 oct. 2011 à 21:18
Bonjour,
Déjà bravo aux personnes qui répondent à toutes les questions qui leurs sont posées. Voila mon soucis: Nous avons voulu demander un CU afin de demander un permis de construire pour une parcelle de terrain qui normalement n'était pas constructible (UC) terrain agricole. Nous avons donner cette lettre au maire. Il s'avère que plusieurs semaines après nous avons reçu une réponse de la DDT, ne comprenant rien quelques mois après j'ai appelé la DDT pour avoir plus d'information concernant ce CU. Il s'avère qu'enfait le CU demandé ne concerné pas une demande de permis de construire, mais juste une demande d'information pour vendre le terrain. Ce que nous ne voulions pas faire, de plus la demande à été effectué par l'adjoint au maire, il a faussement imiter la signature de mon père. Quel recours avons nous? Peut on engager une procèdure contre l'adjoint pour faux? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 223
19 oct. 2011 à 20:53
Il existe 2 types de cu :
Le cu (a) de simple information, fige les taxes et les règles d'urbanisme, le cu (b) opérationnel, répond à une question, ouvre des droits, fixe les taxes et participations d'urbanisme.
Pour savoir si un terrain est constructible, il faut déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (b) et préciser la nature de l'opération ou la construction projetée.
Une demande par simple lettre n'a aucune valeur. Je pense que suite à ta lettre, l'adjoint du maire a rempli pour vous une demande de cu (a). Il a sûrement voulu rendre service.
Le mieux est de déposer un cu (b) en mairie.
Morganna
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Réponse 2 / 2
stef166
19 oct. 2011 à 21:18
Merci de votre réponse, mais effectivement je savais déjà cela, le maire savait très bien que nous souhaitions construire sur le terrain car lors de notre entretien avec lui nous a dis qu'il était impossible de construire sur ce terrain, mais nous avons souhaitai quand même demandé un CU. Donc il s'avait très bien que la demande était pour un CU (b) et non pas (a). De plus ils viennent de modifier le PLU et non pas passé ce terrain constructible alors qu'il savait évidement que c'était notre souhait.
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