Divorce avec maison contre paiement dettes
annie87
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais demander le divorce car mon mari me trompe depuis 3 ans mais je ne l'ai appris que récemment.
Il a une entreprise qui est en redressement judiciaire. Il a été convoqué au tribunal pour la liquidation début octobre mais n'a pas voulu y aller. Il lui reste a payer 15000 euros de redressement et 15000 euros de cotisations MSA soit 30000 euros.
Je viens de perdre ma mère et je vais avoir une succession pour la fin de l'année.
Comme le redressement date de 2005, ma maison n'est pas protégée et sera saisie s'il y a liquidation.
J'ai proposé au tribunal de payé les dettes afin de conserver ma maison. Le président a accepté de repousser la décision jusqu'au mois de décembre.
Mais je ne fais pas cela pour rien.
Je veux que mon mari me donne la maison en compensation de ses dettes que je vais payer.
Est-ce que cela est possible ?
Merci de votre ou vos réponse(s).
Je vais demander le divorce car mon mari me trompe depuis 3 ans mais je ne l'ai appris que récemment.
Il a une entreprise qui est en redressement judiciaire. Il a été convoqué au tribunal pour la liquidation début octobre mais n'a pas voulu y aller. Il lui reste a payer 15000 euros de redressement et 15000 euros de cotisations MSA soit 30000 euros.
Je viens de perdre ma mère et je vais avoir une succession pour la fin de l'année.
Comme le redressement date de 2005, ma maison n'est pas protégée et sera saisie s'il y a liquidation.
J'ai proposé au tribunal de payé les dettes afin de conserver ma maison. Le président a accepté de repousser la décision jusqu'au mois de décembre.
Mais je ne fais pas cela pour rien.
Je veux que mon mari me donne la maison en compensation de ses dettes que je vais payer.
Est-ce que cela est possible ?
Merci de votre ou vos réponse(s).
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3 réponses
bonjour,
je trouve étonnant que vous négociez une maison qui vous appartient. Mariée sous quel régime?
<j'ai proposé au tribunal de payer les dettes afin de conserver ma maison> OK
<je veux que mon mari me donne la maison....> Cette maison n'appartient (ou n'appartiendra) qu'à vous seule, puisque acquise par succession.
Il est certain que pour les dettes, votre maison rentre dans le patrimoine, mais au niveau du partage de biens pour le divorce, cette maison ne fait pas partie des biens acquis par votre foyer. Un peu complexe, je l'avoue. L'avis d'un autre internaute serait le bienvenu.
je trouve étonnant que vous négociez une maison qui vous appartient. Mariée sous quel régime?
<j'ai proposé au tribunal de payer les dettes afin de conserver ma maison> OK
<je veux que mon mari me donne la maison....> Cette maison n'appartient (ou n'appartiendra) qu'à vous seule, puisque acquise par succession.
Il est certain que pour les dettes, votre maison rentre dans le patrimoine, mais au niveau du partage de biens pour le divorce, cette maison ne fait pas partie des biens acquis par votre foyer. Un peu complexe, je l'avoue. L'avis d'un autre internaute serait le bienvenu.
Bonjour
A moins d'un entente avec votre mari, j'ai du mal à croire qu'il va vous céder sa part de maison contre 30 000€ de dettes que vous allez payer à sa place.
Si le notaire trouve la transaction sous évaluée, il peut refuser de signer l'acte.
Renseignez vous chez un notaire avant de prendre un décision.
Cdlt
A moins d'un entente avec votre mari, j'ai du mal à croire qu'il va vous céder sa part de maison contre 30 000€ de dettes que vous allez payer à sa place.
Si le notaire trouve la transaction sous évaluée, il peut refuser de signer l'acte.
Renseignez vous chez un notaire avant de prendre un décision.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis mal expliquée. La maison dont je parle ne fait pas partie de la succession de ma mère mais c'est notre maison d'habitation que nous avons achetée avec mon mari pendant notre mariage sous le régime de la communauté avec donation au dernier des vivants.
Merci de votre réponse.
Salutations.
alors, il ne reste plus à votre futur ex, que de légaliser chez le notaire, en espérant que le clerc de notaire n'insistera pas lourdement comme je l'ai entendu <vous êtes bien sûr monsieur de savoir ce que vous faîtes...> Cordialement.