Divorce avec maison contre paiement dettes
annie87
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18 oct. 2011 à 12:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2011 à 06:28
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3 réponses
bonjour,
je trouve étonnant que vous négociez une maison qui vous appartient. Mariée sous quel régime?
<j'ai proposé au tribunal de payer les dettes afin de conserver ma maison> OK
<je veux que mon mari me donne la maison....> Cette maison n'appartient (ou n'appartiendra) qu'à vous seule, puisque acquise par succession.
Il est certain que pour les dettes, votre maison rentre dans le patrimoine, mais au niveau du partage de biens pour le divorce, cette maison ne fait pas partie des biens acquis par votre foyer. Un peu complexe, je l'avoue. L'avis d'un autre internaute serait le bienvenu.
je trouve étonnant que vous négociez une maison qui vous appartient. Mariée sous quel régime?
<j'ai proposé au tribunal de payer les dettes afin de conserver ma maison> OK
<je veux que mon mari me donne la maison....> Cette maison n'appartient (ou n'appartiendra) qu'à vous seule, puisque acquise par succession.
Il est certain que pour les dettes, votre maison rentre dans le patrimoine, mais au niveau du partage de biens pour le divorce, cette maison ne fait pas partie des biens acquis par votre foyer. Un peu complexe, je l'avoue. L'avis d'un autre internaute serait le bienvenu.
sandrine.C
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19 oct. 2011 à 14:50
19 oct. 2011 à 14:50
Bonjour
A moins d'un entente avec votre mari, j'ai du mal à croire qu'il va vous céder sa part de maison contre 30 000€ de dettes que vous allez payer à sa place.
Si le notaire trouve la transaction sous évaluée, il peut refuser de signer l'acte.
Renseignez vous chez un notaire avant de prendre un décision.
Cdlt
A moins d'un entente avec votre mari, j'ai du mal à croire qu'il va vous céder sa part de maison contre 30 000€ de dettes que vous allez payer à sa place.
Si le notaire trouve la transaction sous évaluée, il peut refuser de signer l'acte.
Renseignez vous chez un notaire avant de prendre un décision.
Cdlt
sophiag
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20 oct. 2011 à 06:28
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Bonjour
Je vais vous contredire Sandrine, mais il est parfaitement possible et légal de ceder sa part en prestation compensatoire.
C'est le juge qui s'assurera de la conformité de cette liquidation, mais la demande est parfaitement possible
Je vais vous contredire Sandrine, mais il est parfaitement possible et légal de ceder sa part en prestation compensatoire.
C'est le juge qui s'assurera de la conformité de cette liquidation, mais la demande est parfaitement possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2011 à 18:39
Je me suis mal expliquée. La maison dont je parle ne fait pas partie de la succession de ma mère mais c'est notre maison d'habitation que nous avons achetée avec mon mari pendant notre mariage sous le régime de la communauté avec donation au dernier des vivants.
Merci de votre réponse.
Salutations.
Modifié par crakotte le 19/10/2011 à 13:58
alors, il ne reste plus à votre futur ex, que de légaliser chez le notaire, en espérant que le clerc de notaire n'insistera pas lourdement comme je l'ai entendu <vous êtes bien sûr monsieur de savoir ce que vous faîtes...> Cordialement.