En cas de décès pendant un appel de divorce
René Comas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En juillet 2008, ma femme est décédée alors que j'avais fait appel dans le jugement de mon divorce car on ne tenait pas compte des sommes que j'avais versé pour l'acquisition d'un bien commun.
L'appel était-il suspensif donc le divorce non prononcé????
J'avais des biens avec elle et, depuis le 18 juillet 2008 date de son décès, je n'arrive pas à obtenir ce qui me reviens de droit.
Que dois-je faire pour récupérer ce qui me reviens????
D'avance merci de votre aide
En juillet 2008, ma femme est décédée alors que j'avais fait appel dans le jugement de mon divorce car on ne tenait pas compte des sommes que j'avais versé pour l'acquisition d'un bien commun.
L'appel était-il suspensif donc le divorce non prononcé????
J'avais des biens avec elle et, depuis le 18 juillet 2008 date de son décès, je n'arrive pas à obtenir ce qui me reviens de droit.
Que dois-je faire pour récupérer ce qui me reviens????
D'avance merci de votre aide
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2 réponses
Que dois-je faire pour récupérer ce qui me reviens????
Vous adresser à ses héritiers.
Au besoin les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir satisfaction sur la récupération de vos investissements personnels dans l'acquisition de ce bien en commun, bien qui n'a certainement pas été vendu puisqu'il appartenait à la communauté existant avec votre conjoint (selon ce qui semble laisser présumer votre exposé).
Vous adresser à ses héritiers.
Au besoin les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir satisfaction sur la récupération de vos investissements personnels dans l'acquisition de ce bien en commun, bien qui n'a certainement pas été vendu puisqu'il appartenait à la communauté existant avec votre conjoint (selon ce qui semble laisser présumer votre exposé).
c'est que cela fait + de 3 ans que cela dure entre mon notaire et celui des enfants qui y habitent depuis.
Que dit votre notaire ?
Son action est peut-être paralysée en raison de l'appel en cours ?
Il attend l'arrêt de la Cour d'Appel pour avancer ?
Si rien de tout cela gêne l'avancée de la procédure, un partage de la communauté devrait pouvoir se conclure entre vous et les enfants-héritiers de leur défunte mère.
Par l'intermédiaire d'un avocat si nécessaire sachant que vous dites avoir à récupérer une somme correspondant à un investissement personne.
Puis-je leur réclamer l'équivalent d'un loyer car pendant ce temps moi j'en paie un
Il est prévu une indemnité d'occupation.
Généralement cette question se règle au moment du partage.
Que dit votre notaire ?
Son action est peut-être paralysée en raison de l'appel en cours ?
Il attend l'arrêt de la Cour d'Appel pour avancer ?
Si rien de tout cela gêne l'avancée de la procédure, un partage de la communauté devrait pouvoir se conclure entre vous et les enfants-héritiers de leur défunte mère.
Par l'intermédiaire d'un avocat si nécessaire sachant que vous dites avoir à récupérer une somme correspondant à un investissement personne.
Puis-je leur réclamer l'équivalent d'un loyer car pendant ce temps moi j'en paie un
Il est prévu une indemnité d'occupation.
Généralement cette question se règle au moment du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis-je leur réclamer l'équivalent d'un loyer car pendant ce temps moi j'en paie un. Et l'habitation en question est une villa de 100m² avec piscine dans le sud de la France.
Encore merci de votre réponse.