En cas de décès pendant un appel de divorce
René Comas
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17 oct. 2011 à 16:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 17:50
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2 réponses
condorcet
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17 oct. 2011 à 16:16
17 oct. 2011 à 16:16
Que dois-je faire pour récupérer ce qui me reviens????
Vous adresser à ses héritiers.
Au besoin les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir satisfaction sur la récupération de vos investissements personnels dans l'acquisition de ce bien en commun, bien qui n'a certainement pas été vendu puisqu'il appartenait à la communauté existant avec votre conjoint (selon ce qui semble laisser présumer votre exposé).
Vous adresser à ses héritiers.
Au besoin les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir satisfaction sur la récupération de vos investissements personnels dans l'acquisition de ce bien en commun, bien qui n'a certainement pas été vendu puisqu'il appartenait à la communauté existant avec votre conjoint (selon ce qui semble laisser présumer votre exposé).
condorcet
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17 oct. 2011 à 17:50
17 oct. 2011 à 17:50
c'est que cela fait + de 3 ans que cela dure entre mon notaire et celui des enfants qui y habitent depuis.
Que dit votre notaire ?
Son action est peut-être paralysée en raison de l'appel en cours ?
Il attend l'arrêt de la Cour d'Appel pour avancer ?
Si rien de tout cela gêne l'avancée de la procédure, un partage de la communauté devrait pouvoir se conclure entre vous et les enfants-héritiers de leur défunte mère.
Par l'intermédiaire d'un avocat si nécessaire sachant que vous dites avoir à récupérer une somme correspondant à un investissement personne.
Puis-je leur réclamer l'équivalent d'un loyer car pendant ce temps moi j'en paie un
Il est prévu une indemnité d'occupation.
Généralement cette question se règle au moment du partage.
Que dit votre notaire ?
Son action est peut-être paralysée en raison de l'appel en cours ?
Il attend l'arrêt de la Cour d'Appel pour avancer ?
Si rien de tout cela gêne l'avancée de la procédure, un partage de la communauté devrait pouvoir se conclure entre vous et les enfants-héritiers de leur défunte mère.
Par l'intermédiaire d'un avocat si nécessaire sachant que vous dites avoir à récupérer une somme correspondant à un investissement personne.
Puis-je leur réclamer l'équivalent d'un loyer car pendant ce temps moi j'en paie un
Il est prévu une indemnité d'occupation.
Généralement cette question se règle au moment du partage.
17 oct. 2011 à 16:43
Puis-je leur réclamer l'équivalent d'un loyer car pendant ce temps moi j'en paie un. Et l'habitation en question est une villa de 100m² avec piscine dans le sud de la France.
Encore merci de votre réponse.