Donation 10 ans
léan
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu une donation de 30 000 euros de ma grand-mère en juin 2002, celle-ci âgée et malade souhaite me faire une seconde donation de 30 0000 euros.
Souhaitant financer un projet (achat d'appartement), j'ai besoin de cette somme d'argent mnt pour mon prêt... mais les 10 ans ne sont pas encore écoulés (juin 2012) ?
Vais-je devoir payer des droits sur cette somme ? qu'est-ce qui se passe si j'attends juin 2012 pour les déclarer et que je les ai mnt ? Et si ma grand-mère décède avant ?
Merci pour vos réponses
J'ai reçu une donation de 30 000 euros de ma grand-mère en juin 2002, celle-ci âgée et malade souhaite me faire une seconde donation de 30 0000 euros.
Souhaitant financer un projet (achat d'appartement), j'ai besoin de cette somme d'argent mnt pour mon prêt... mais les 10 ans ne sont pas encore écoulés (juin 2012) ?
Vais-je devoir payer des droits sur cette somme ? qu'est-ce qui se passe si j'attends juin 2012 pour les déclarer et que je les ai mnt ? Et si ma grand-mère décède avant ?
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1 réponse
Quel est l'âge de votre grand-mère ? Si elle a moins de 80 ans, elle peut vous faire un don familial d'argent (don TEPA), avec un abattement de 31865€ sur les droits de donation, cumulable avec le don manuel consenti en 2002, sans contrainte de délai.
D'autre part, et pour tenir compte du passage de 6 à 10 ans du délai de reconstitution de l'abattement, un régime transitoire a été établi pour les donations âgées de 6 à 10 ans. Une donation consentie il y a 9 ans est réintégrée pour 60% de son montant (18000€ dans votre cas). Si donc votre grand mère vous fait une nouvelle donation de 30000€, vous serez taxable sur environ 17000€, soit environ 1350€ de droits à payer.
Qui sont les héritiers de votre grand-mère ? Vous-même? Ou vos parents ?
D'autre part, et pour tenir compte du passage de 6 à 10 ans du délai de reconstitution de l'abattement, un régime transitoire a été établi pour les donations âgées de 6 à 10 ans. Une donation consentie il y a 9 ans est réintégrée pour 60% de son montant (18000€ dans votre cas). Si donc votre grand mère vous fait une nouvelle donation de 30000€, vous serez taxable sur environ 17000€, soit environ 1350€ de droits à payer.
Qui sont les héritiers de votre grand-mère ? Vous-même? Ou vos parents ?
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