Testament et crédit immobilier en cours
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5 réponses
Tilini
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Modifié par Tilini le 15/10/2011 à 09:36
Modifié par Tilini le 15/10/2011 à 09:36
Si vous avez un crédit immobilier, vous avez forcément une assurance pour le prêt. Si vous décédez avant de rembourser intégralement votre emprunt, l'assurance paiera le capital restant dû à la banque. (Attention quand même aux clauses d'exclusion: certaines activités sportives jugées dangereuses comme parapente et certaines causes de décès comme suicide, homicide ne sont pas couvertes par tous les contrats. Relisez le vôtre.)
condorcet
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15 oct. 2011 à 09:00
15 oct. 2011 à 09:00
'il est précisé sur le contrat de prêt que je ne peux vendre mon bien qu'après le remboursement total du prêt ?
Vous confondez "vendre" et "léguer".
Le contrat de prêt en cours ne vous empêchera pas de mourir un jour.
Le bien immobilier deviendra la propriété d'une autre personne par la force des événements.
En général ce sont les héritiers, mais rien ne s'oppose à ce que vous choisissiez vous-même cette personne en la désignant nommément dans votre testament.
Cette personne sera votre "légataire".
Vous confondez "vendre" et "léguer".
Le contrat de prêt en cours ne vous empêchera pas de mourir un jour.
Le bien immobilier deviendra la propriété d'une autre personne par la force des événements.
En général ce sont les héritiers, mais rien ne s'oppose à ce que vous choisissiez vous-même cette personne en la désignant nommément dans votre testament.
Cette personne sera votre "légataire".
Merci à Tilini et Condorcet pour vos réponses. J'ai dû mal formuler ma question : pour pouvoir faire un testament, il semblerait qu'il faille avoir la "capacité juridique", or ce n'est pas mon cas puisque crédit Ptz en cours lequel m'empêche de vendre ou louer mon bien.
Donc, je ne pourrai rédiger un testament qu'après remboursement total. Là était ma question, ai-je bien compris ?
Cordialement,
Donc, je ne pourrai rédiger un testament qu'après remboursement total. Là était ma question, ai-je bien compris ?
Cordialement,
Tilini
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15 oct. 2011 à 12:03
15 oct. 2011 à 12:03
Ce que je pensais avoir compris. Votre testament entrera en vigueur après votre décès. Il conditionné à votre décès, ainsi que le remboursement total de votre prêt du fait de l'assurance. L'assurance vous donne cette capacité à l'heure actuelle. La vente, est une autre affaire. Si vous décédez à la suite d'un événement non couvert par l'assurance, votre souhait ne serait exaucé que sous les conditions qui resteront à déterminer à ce moment-là.
Merci Tilini,
Ma question était induite par ceci "Qui peut faire un testament?
Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..)." pris sur un site en principe officiel.
Merci pour votre aide, dès que j'aurais le réponse claire d'un notaire, je la mettrai en ligne.
Bon week-end
Ma question était induite par ceci "Qui peut faire un testament?
Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..)." pris sur un site en principe officiel.
Merci pour votre aide, dès que j'aurais le réponse claire d'un notaire, je la mettrai en ligne.
Bon week-end
patal34
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15 oct. 2011 à 14:24
15 oct. 2011 à 14:24
C'est bien ce que vous ecrit Tilini... Vous possédez à ce jour la capacité juridique (si vous n'êtes pas sous curatelle...) et votre bien vous appartient. La seule chose que vous avez est un pret immobilier surement assorti d'une hypotheque, qui ne vous empeche pas de vendre votre bien tant que vous remboursez le pret avec le fruit de la vente.
cordialement
cordialement
Valenchantée
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15 oct. 2011 à 14:28
15 oct. 2011 à 14:28
Oui, je confirme aussi ce que dit et répète Tilini : vous avez cette capacité à faire un testament ... que le prêt de votre maison soit toujours en cours n'a rien à voir là dedans ! Le fait que vous ne pouvez pas louer ou vendre pendant ce prêt ne concerne pas votre capacité juridique mais les conditions afférentes à votre prêt.
Cdlt
Cdlt
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