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1 réponse
Bonjour,
Le fait que la mairie se substitue à votre acheteur dans le cadre de son droit de préemption n'entraine pas d'exonération de la plus-value réalisée. Seule l'expropriation pour cause d'utilité publique entraine une exonération de l'indemnité d'expropriation reçue, si elle est réinvestie dans un délai de 12 mois pour acquérir un nouveau bien.
Donc, votre PV est imposable. S'agissant d'un bien détenu depuis 7 ans, vous bénéficiez uniquement d'un abattement de 20 %, puis d'un abattement fixe annuel de 1 000 €, sur son montant imposable. Vous serez taxé sur le reste, à 19 %, plus les prélèvements sociaux (12,3 % pour une vente avant octobre 2011 et 13,5 % depuis octobre 2011).
En revanche, vous n'êtes pas concerné par la réforme de la fiscalité des PV qui s'appliquera uniquement à compter de février 2012. Pour en savoir plus sur la fiscalité des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, je vous invite à consulter l'article suivant http://impots.dispofi.fr/impots-2012-plus-values-immobilieres
Cordialement,
Olivier
Le fait que la mairie se substitue à votre acheteur dans le cadre de son droit de préemption n'entraine pas d'exonération de la plus-value réalisée. Seule l'expropriation pour cause d'utilité publique entraine une exonération de l'indemnité d'expropriation reçue, si elle est réinvestie dans un délai de 12 mois pour acquérir un nouveau bien.
Donc, votre PV est imposable. S'agissant d'un bien détenu depuis 7 ans, vous bénéficiez uniquement d'un abattement de 20 %, puis d'un abattement fixe annuel de 1 000 €, sur son montant imposable. Vous serez taxé sur le reste, à 19 %, plus les prélèvements sociaux (12,3 % pour une vente avant octobre 2011 et 13,5 % depuis octobre 2011).
En revanche, vous n'êtes pas concerné par la réforme de la fiscalité des PV qui s'appliquera uniquement à compter de février 2012. Pour en savoir plus sur la fiscalité des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, je vous invite à consulter l'article suivant http://impots.dispofi.fr/impots-2012-plus-values-immobilieres
Cordialement,
Olivier
La législation juridique et financière évolue en permanence...