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Logement

logologie - 10 oct. 2011 à 17:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2011 à 06:08
Bonjour,
une amie a dans sa maison une surface de 50m2 mais il y a que 2.10m sous plafond, doit-elle payer la taxe d'habitation pour cette surface, qui n'est pas louable.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Logologie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
11 oct. 2011 à 06:08
Bonjour,

50m2 mais il y a que 2.10m sous plafond, doit-elle payer la taxe d'habitation pour cette surface, qui n'est pas louable.

A bon ?? et depuis quand ???

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

ce qui me semble etre la cas de votre amie non ??

Cordialement



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