Visite durant le préavis de location
Résolu
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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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28 août 2021
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10 oct. 2011 à 14:13
10 oct. 2011 à 14:13
Bopnjour
Durant la période de préavis, il est courant que le bailleur souhaite faire visiter le logement en vue de le louer à nouveau ou de le vendre. Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite. Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire,
Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Durant la période de préavis, il est courant que le bailleur souhaite faire visiter le logement en vue de le louer à nouveau ou de le vendre. Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite. Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire,
Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Utilisateur anonyme
10 oct. 2011 à 14:12
10 oct. 2011 à 14:12
Bonjour : Ah non vous ne pouvez pas refuser, et vous êtes tenu de laisser visiter pendant deux heures par jour de semaine sauf weekend, de 17 à 19 heures, sauf accord différent entre les deux partis.
C'est une obligation de laisser visiter, sinon il y a entrave à la vente.
Donc soit vous pouvez être présent, soit vous déléguez une personne de confiance qui vient ouvrir lorsqu'on vous prévient d'une visite.
C'est une obligation de laisser visiter, sinon il y a entrave à la vente.
Donc soit vous pouvez être présent, soit vous déléguez une personne de confiance qui vient ouvrir lorsqu'on vous prévient d'une visite.
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