J héberge mon concubin
Angi
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8 oct. 2011 à 21:11
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 8 oct. 2011 à 21:21
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marionnette30
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8 oct. 2011 à 21:13
8 oct. 2011 à 21:13
Bonsoir,
Non votre propriétaire ne peut rien faire ...
Vous êtes dans votre droit de plus, pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-1111.
Cdlt
Non votre propriétaire ne peut rien faire ...
Vous êtes dans votre droit de plus, pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-1111.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2011 à 21:19
8 oct. 2011 à 21:21
Pour autant nous sommes sur un forum français et donc nous pouvons répondre uniquement sur les lois Française.