J héberge mon concubin
Angi
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8 oct. 2011 à 21:11
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 8 oct. 2011 à 21:21
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 8 oct. 2011 à 21:21
Bonjour,
J aimerai savoir si mon propriétaire a le droit de me demander de partir du logement parce que j héberge mon concubin sans l avoir prévenu je vous remercie d' avance pour la réponse que vous me donnerai
Angela
J aimerai savoir si mon propriétaire a le droit de me demander de partir du logement parce que j héberge mon concubin sans l avoir prévenu je vous remercie d' avance pour la réponse que vous me donnerai
Angela
1 réponse
marionnette30
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8 oct. 2011 à 21:13
8 oct. 2011 à 21:13
Bonsoir,
Non votre propriétaire ne peut rien faire ...
Vous êtes dans votre droit de plus, pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-1111.
Cdlt
Non votre propriétaire ne peut rien faire ...
Vous êtes dans votre droit de plus, pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-1111.
Cdlt
8 oct. 2011 à 21:19
8 oct. 2011 à 21:21
Pour autant nous sommes sur un forum français et donc nous pouvons répondre uniquement sur les lois Française.