J héberge mon concubin
Angi
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerai savoir si mon propriétaire a le droit de me demander de partir du logement parce que j héberge mon concubin sans l avoir prévenu je vous remercie d' avance pour la réponse que vous me donnerai
Angela
J aimerai savoir si mon propriétaire a le droit de me demander de partir du logement parce que j héberge mon concubin sans l avoir prévenu je vous remercie d' avance pour la réponse que vous me donnerai
Angela
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1 réponse
Bonsoir,
Non votre propriétaire ne peut rien faire ...
Vous êtes dans votre droit de plus, pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-1111.
Cdlt
Non votre propriétaire ne peut rien faire ...
Vous êtes dans votre droit de plus, pour la Cour de cassation, les clauses d'un contrat d'habitation ne peuvent priver le locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale
Cass. civ. 3e ch., 6 mars 1996 n°93-1111.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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