Donation biens immobiliers
mahier
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8 oct. 2011 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2011 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2011 à 17:12
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 8/10/2011 à 11:33
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Il faudra publier le jugement de divorce à la conservation des hypothèques dans tous les cas, il y aura donc des frais (le droit de partage sera exigible sur la valeur de la maison). Si votre avocat sait le faire, il me semble que c'est possible de ne pas passer par notaire car le jugement est un acte authentique.
La donation n'est intéressant que si votre part vos moins de 80 000 € sinon les droits de mutation à titre gratuit seront plus élevé que le droit de partage. Si la donation est faites avant le divorce, il faudra obligatoirement un acte notarié.
Cordialement,
Skanvak
La donation n'est intéressant que si votre part vos moins de 80 000 € sinon les droits de mutation à titre gratuit seront plus élevé que le droit de partage. Si la donation est faites avant le divorce, il faudra obligatoirement un acte notarié.
Cordialement,
Skanvak
condorcet
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8 oct. 2011 à 17:12
8 oct. 2011 à 17:12
savoir s'il n'y a pas un autre moyen que de payer les actes notariés afin de changer l'acte de propriété.
Toute mutation immobilière, pour quelque raison que ce soit, fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié (hormis une vente aux enchères par devant un tribunal).
Que ce soit la conséquence d'une donation ou d'un partage de communauté suite à sa dissolution pour changement de régime matrimonial, divorce avec ou sans consentement mutuel, décès de l'un des époux, des formalités de publicité foncière sont à respecter auprès de la Conservation des Hypothèques par l'intermadiaire d'un acte reçu par notaire.
Toute mutation immobilière, pour quelque raison que ce soit, fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié (hormis une vente aux enchères par devant un tribunal).
Que ce soit la conséquence d'une donation ou d'un partage de communauté suite à sa dissolution pour changement de régime matrimonial, divorce avec ou sans consentement mutuel, décès de l'un des époux, des formalités de publicité foncière sont à respecter auprès de la Conservation des Hypothèques par l'intermadiaire d'un acte reçu par notaire.
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