L'assurance dans le cas de domages corporels
n'ana
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6 oct. 2011 à 21:00
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 11 oct. 2011 à 10:07
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1 réponse
aie mac
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6 oct. 2011 à 22:27
6 oct. 2011 à 22:27
bonjour
la responsabilité des parents est engagée de plein droit, sur le fondement de 1384-4cc, en dehors de toute notion de faute.
seuls le cas de force majeure et le fait de la victime sont de nature à exonérer ou diminuer cette responsabilité.
votre assureur interviendra pour indemniser les dommages occasionnés au tiers.
la responsabilité des parents est engagée de plein droit, sur le fondement de 1384-4cc, en dehors de toute notion de faute.
seuls le cas de force majeure et le fait de la victime sont de nature à exonérer ou diminuer cette responsabilité.
votre assureur interviendra pour indemniser les dommages occasionnés au tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2011 à 21:42
Merci de votre réponse. Le problème qui se pose c'est que mon assureur refuse d'indemniser la partie adverse car le juge a reconnu le caractère volontaire des faits, cependant mon fils est mineur. Je ne sais pas si je dois attaquer mon assureur ce qui représente des frais et une procédure certainement très longue, pourtant mon avocate pense que c'est ce qu'il faut faire car nous devrions gagner...Que pensez lorsqu'on est pas de la partie ???
Cordialement
7 oct. 2011 à 22:29
Votre assureur vous raconte n'importe quoi.
Votre fils a commis des faits pouvant entraîner sa responsabilité civile. Néanmoins d'après l'article 1384 du Code civil, la votre peut être engagée à sa place.
Votre assurance responsabilité civile vous protège des aléas. Les faits de votre fils sont indépendant de votre volonté : c'est un aléa couvert par l'assurance.
Votre assurance vous assure donc.
Je prends un exemple concret : souvenez vous de la polémique sur les chaines télé quand ils disaient que les assurances allaient payer à la place des délinquants et de leurs parents les bus brûlés à Marseille et ailleurs. Demandez ce que votre assureur en pense, alors que ces faits là étaient absolument volontaires (mais hors de la volonté des parents !!!).
10 oct. 2011 à 09:24
Merci encore de votre aide.
11 oct. 2011 à 10:07