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La caf a t il le droit

loulette - Modifié par loulette le 5/10/2011 à 07:53
 Gérard - 5 oct. 2011 à 08:23
Bonjour,
un agent de la caf a t il le droit de regarder mes relevés de contes de banque et de noter le nom d'une personne qui ma fais un virement
merci de votre réponce

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
5 oct. 2011 à 08:23
A priori NON, la banque serait en faute si cette intervention s'effectuiait hors des circuits judiciaires.

Mais pouvez-vous expliquer votre problème ?
1
Réponse 2 / 2
liness
5 oct. 2011 à 07:58
Bonjour
Tout dépend pourquoi il a eu besoin de consulter vos relevés de comptes ???
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