Cas pratique de donation au dernier vivant et
lamber59
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4 oct. 2011 à 23:11
Cafécitron - 10 oct. 2011 à 11:47
Cafécitron - 10 oct. 2011 à 11:47
A voir également:
- Cas pratique de donation au dernier vivant et
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
7 réponses
Si un partage a été fait, cela signifie que le bien n'est plus en indivision. Mais peut-être y a-t-il confusion dans votre esprit entre la déclaration de succession et le partage ?
Vous devriez avoir en votre possession la déclaration de succession (où vous trouverez la part de la succession de votre père revenant à chacun de ses héritiers) et l'acte de partage (qui détaille ce qui revient précisément à qui et d'éventuelles "compensations" (= soultes)).
Vous dîtes que le bien a été mis en vente et un acquéreur trouvé. Or, un bien ne peut être mis en vente et les documents liés à cette vente signés que par tous les propriétaires de la moindre part du bien. Si le bien est en cours de vente sans vous, cela semblerait signifier que vous n'avez aucun droit sur ce bien.
=> reprenez contact avec le notaire qui a géré la succession et le partage éventuel, il saura vous expliquer ce qui a été fait ce qui doit vous revenir ou non après cette vente.
Vous devriez avoir en votre possession la déclaration de succession (où vous trouverez la part de la succession de votre père revenant à chacun de ses héritiers) et l'acte de partage (qui détaille ce qui revient précisément à qui et d'éventuelles "compensations" (= soultes)).
Vous dîtes que le bien a été mis en vente et un acquéreur trouvé. Or, un bien ne peut être mis en vente et les documents liés à cette vente signés que par tous les propriétaires de la moindre part du bien. Si le bien est en cours de vente sans vous, cela semblerait signifier que vous n'avez aucun droit sur ce bien.
=> reprenez contact avec le notaire qui a géré la succession et le partage éventuel, il saura vous expliquer ce qui a été fait ce qui doit vous revenir ou non après cette vente.
angelsam
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4 oct. 2011 à 23:34
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Lors du décés de votre père une succession a du être ouverte par un notaire qui vous convoqué.
Un partage a du être fait, quel est il ???
Un partage a du être fait, quel est il ???
lamber59
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8 octobre 2011
4 oct. 2011 à 23:37
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Le partage a été établi comme étant une part à chaque enfant. Soit un cinquième de la valeur du bien à chaque enfant. Sans oublier la donation au dernier vivant.
angelsam
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15 avril 2017
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4 oct. 2011 à 23:44
4 oct. 2011 à 23:44
Vous possédez donc 1/5 de l'appartement et vous recevrez 1/5 de la vente.
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lamber59
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8 octobre 2011
Modifié par lamber59 le 4/10/2011 à 23:56
Modifié par lamber59 le 4/10/2011 à 23:56
Merci pour votre réponse mais quid? de la décision du juge des tutelles? Peut-il retenir sur nos parts (celle de ma soeur et la mienne) un montant réservé pour notre belle-mère?
Donc en cas de donation au dernier vivant même si le dernier vivant est sous tutelle si le bien vendu celui-ci peut-être réparti?
Donc en cas de donation au dernier vivant même si le dernier vivant est sous tutelle si le bien vendu celui-ci peut-être réparti?
angelsam
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5 oct. 2011 à 01:09
5 oct. 2011 à 01:09
Je ne vois pas pour quelle raison un montant serait réservé à votre belle mère.
Le bien sera réparti si il est en indivision ou en démembrement.
C'est une précision qu'il manque à votre histoire: y a t il eu une indivision de ce logement (5 parts en pleine propriété)
ou y a t il un démembrement (usufruit et nue propriété) ???
Vous dites que le partage a été fait, mais on ne sait pas comment. Un acte notarié a du vous être donné a ce partage, que mentionne t il ??
Le bien sera réparti si il est en indivision ou en démembrement.
C'est une précision qu'il manque à votre histoire: y a t il eu une indivision de ce logement (5 parts en pleine propriété)
ou y a t il un démembrement (usufruit et nue propriété) ???
Vous dites que le partage a été fait, mais on ne sait pas comment. Un acte notarié a du vous être donné a ce partage, que mentionne t il ??
lamber59
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8 octobre 2011
8 oct. 2011 à 14:27
8 oct. 2011 à 14:27
Bonjour,
Je reprends le fil.
J'ai bien reçu de la part du notaire chargé de la vente une rédaction de compromis de vente de l'appartement de feu mon père te de ma belle-mère. J'ai en effet bien droit à 1/5 du bien tel que le stipule l'acte du compromis mais en nue propriété. L'usufruit étant totalement affecté à ma belle-mère.
Mais ma belle-mère avant d'être mise sous le régime de tutelle avait établi un acte de donation à ses propres enfants.
Donc mes questions sont maintenant encore plus précise:
- L'ATIAM, association en charge de l'administration des biens de ma belle-mère suite à un jugement du TGI, peut-elle distribuer le fruit de la vente aux enfants directs de ma belle-mère(seconde femme de mon père) soit les 3/5 qui leur sont affectés par donation et garder les 2/5 de la vente qui viennent de la succession de mon père par donation au dernier vivant en les plaçant et bénéficier de l'usufruit de ces 2/5? Dès lors, ma soeur et moi ne toucherions la part qui nous revient qu'au décès de notre belle-mère alors que ses propres enfants auraient touché leur part immédiatement après lavente?
Dans l'attente de vos éventuels éclaircissements,
Merci
Je reprends le fil.
J'ai bien reçu de la part du notaire chargé de la vente une rédaction de compromis de vente de l'appartement de feu mon père te de ma belle-mère. J'ai en effet bien droit à 1/5 du bien tel que le stipule l'acte du compromis mais en nue propriété. L'usufruit étant totalement affecté à ma belle-mère.
Mais ma belle-mère avant d'être mise sous le régime de tutelle avait établi un acte de donation à ses propres enfants.
Donc mes questions sont maintenant encore plus précise:
- L'ATIAM, association en charge de l'administration des biens de ma belle-mère suite à un jugement du TGI, peut-elle distribuer le fruit de la vente aux enfants directs de ma belle-mère(seconde femme de mon père) soit les 3/5 qui leur sont affectés par donation et garder les 2/5 de la vente qui viennent de la succession de mon père par donation au dernier vivant en les plaçant et bénéficier de l'usufruit de ces 2/5? Dès lors, ma soeur et moi ne toucherions la part qui nous revient qu'au décès de notre belle-mère alors que ses propres enfants auraient touché leur part immédiatement après lavente?
Dans l'attente de vos éventuels éclaircissements,
Merci
Le prix est réparti entre tous les vendeurs selon leur part de propriété dans le bien. Si votre belle-mère possède la totalité du bien en usufruit, la valeur de cet usufruit sera conservée au bénéfice de votre belle-mère. Vous toucherez la valeur de votre quote-part en nue-propriété. C'est tout ce que vous toucherez, vous n'aurez rien d'autre après le décès de votre belle-mère. La vente étant équivalente à un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...