Nom de societe utiliser sur le net
STEEVE
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Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre -
Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
une societe sur le net en france utilise le nom de ma societe j'avais l'intention de créer un site internet avec ce nom .Cette société peut me poser des problémes car on peut avoir des produits similaires et il possible de lui faire changer de nom de domaine ?
une societe sur le net en france utilise le nom de ma societe j'avais l'intention de créer un site internet avec ce nom .Cette société peut me poser des problémes car on peut avoir des produits similaires et il possible de lui faire changer de nom de domaine ?
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1 réponse
vous vous attaquez à un sujet complexe
première question : avez déposez votre marque à l'INPI ?
deuxième question : après avoir identifié l'activité de votre compère, y a-t -il un risque de concurrence entre vous deux ?
si NON à la première question
et OUI à la deuxième question
celui qui sera juridiquement fort sera celui qui peut revendiquer l'exploitation commerciale la plus ancienne.
première question : avez déposez votre marque à l'INPI ?
deuxième question : après avoir identifié l'activité de votre compère, y a-t -il un risque de concurrence entre vous deux ?
si NON à la première question
et OUI à la deuxième question
celui qui sera juridiquement fort sera celui qui peut revendiquer l'exploitation commerciale la plus ancienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...