Dispense d'activité CDD
dadada
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement à un mois de la fin de mon CDD.
Après discussion avec mon employeur, celui ci m'a proposé une dispense d'activité pour le dernier mois qu'il me reste à faire afin que je puisse consacrer cette période à une nouvelle recherche d'emploi.
Mon employeur m'a assuré que cette dispense d'activité serait rémunérée, que je toucherais mes indemnités de fin de contrat (CDD) ainsi que le remboursement de mes congés payées.
Je souhaitais savoir si une telle proposition était possible, connaître les avantages et les inconvénients d'accepter celle-ci et comment formaliser au mieux tout ça. Est ce qu'il y'aura un impact sur la fin de mon contrat et sur les différentes indemnités que je pourrais toucher pendant ma recherche d'emploi une fois mon contrat terminé?
Je vous remercie par avance.
Je suis actuellement à un mois de la fin de mon CDD.
Après discussion avec mon employeur, celui ci m'a proposé une dispense d'activité pour le dernier mois qu'il me reste à faire afin que je puisse consacrer cette période à une nouvelle recherche d'emploi.
Mon employeur m'a assuré que cette dispense d'activité serait rémunérée, que je toucherais mes indemnités de fin de contrat (CDD) ainsi que le remboursement de mes congés payées.
Je souhaitais savoir si une telle proposition était possible, connaître les avantages et les inconvénients d'accepter celle-ci et comment formaliser au mieux tout ça. Est ce qu'il y'aura un impact sur la fin de mon contrat et sur les différentes indemnités que je pourrais toucher pendant ma recherche d'emploi une fois mon contrat terminé?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Dispense d'activité rémunérée code du travail
- Code du travail pdf - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je me permets de ressortir ce sujet car je suis dans le même cas, et la réponse ci-dessus ne concerne qu'une rupture anticipée de CDD.
Mon contrat se termine le 31 mars et ne sera pas reconduit. Mon employeur me propose de me dispenser de travailler certains jours pour chercher un nouvel emploi (ex: prendre tous mes vendredis jusqu'à la fin ou venir à mi-temps) mais tout en conservant ma rémunération.
A-t-il le droit de proposer ça ? Car je ne voudrais pas me faire avoir, et je voudrais conserver les congés payés jusqu'à la fin, afin qu'ils me les paient.
Je ne voudrais pas perdre de salaire ni ma prime de précarité.
Je ne veux pas rompre mon CDD avant son terme, ça ne me dérangerait absolument pas de travailler tous les jours jusque là, mais je pense que ça les arrangerait eux que je laisse ma place rapidement.
Merci pour vos réponses.
Je me permets de ressortir ce sujet car je suis dans le même cas, et la réponse ci-dessus ne concerne qu'une rupture anticipée de CDD.
Mon contrat se termine le 31 mars et ne sera pas reconduit. Mon employeur me propose de me dispenser de travailler certains jours pour chercher un nouvel emploi (ex: prendre tous mes vendredis jusqu'à la fin ou venir à mi-temps) mais tout en conservant ma rémunération.
A-t-il le droit de proposer ça ? Car je ne voudrais pas me faire avoir, et je voudrais conserver les congés payés jusqu'à la fin, afin qu'ils me les paient.
Je ne voudrais pas perdre de salaire ni ma prime de précarité.
Je ne veux pas rompre mon CDD avant son terme, ça ne me dérangerait absolument pas de travailler tous les jours jusque là, mais je pense que ça les arrangerait eux que je laisse ma place rapidement.
Merci pour vos réponses.
Bonsoir
Le CDD peut être rompu avant le terme prévu si vous en êtes tous les 2 d'accord.
Mais attention, un écrit est nécessaire, signé des deux parties. Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) vous sera due, de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Votre employeur vous versera donc des indemnités de rupture anticipée.
Le CDD peut être rompu avant le terme prévu si vous en êtes tous les 2 d'accord.
Mais attention, un écrit est nécessaire, signé des deux parties. Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat.
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) vous sera due, de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Votre employeur vous versera donc des indemnités de rupture anticipée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il serait préférable d'ouvrir votre propre message.
Cordialement