Peut-on mettre à disposition un logement ...
kriss03
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studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 15:54
studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 15:54
A voir également:
- Peut-on mettre à disposition un logement ...
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
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studesix
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21 juillet 2015
55
1 oct. 2011 à 15:54
1 oct. 2011 à 15:54
A mon avis, il s'agit de la compensation entre les sommes dues au titre de deux contrats :
- l'un de travail, avec les règles minimales du droit du travail ou de la convention collective,
- l'autre de location de logement (nu ou meublé) avec ses propres règles, surtout en matière de location nue. Voir notamment les articles sur
http://ufc-quechoisir-var-est.org/logement-les-clauses-abusives.php
En bas de page, vous pourrez suivre l'ensemble des articles sur ce sujet
Autrement dit, le propriétaire, employeur, n'est pas dispensé des déclarations d'embauche et cotisations sociales, ni de déclarer le loyer compensé avec le salaire en revenus fonciers à l'impôt sur le revenu ni le salarié de déclarer ses salaires
- l'un de travail, avec les règles minimales du droit du travail ou de la convention collective,
- l'autre de location de logement (nu ou meublé) avec ses propres règles, surtout en matière de location nue. Voir notamment les articles sur
http://ufc-quechoisir-var-est.org/logement-les-clauses-abusives.php
En bas de page, vous pourrez suivre l'ensemble des articles sur ce sujet
Autrement dit, le propriétaire, employeur, n'est pas dispensé des déclarations d'embauche et cotisations sociales, ni de déclarer le loyer compensé avec le salaire en revenus fonciers à l'impôt sur le revenu ni le salarié de déclarer ses salaires
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