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1 réponse
A mon avis, il s'agit de la compensation entre les sommes dues au titre de deux contrats :
- l'un de travail, avec les règles minimales du droit du travail ou de la convention collective,
- l'autre de location de logement (nu ou meublé) avec ses propres règles, surtout en matière de location nue. Voir notamment les articles sur
http://ufc-quechoisir-var-est.org/logement-les-clauses-abusives.php
En bas de page, vous pourrez suivre l'ensemble des articles sur ce sujet
Autrement dit, le propriétaire, employeur, n'est pas dispensé des déclarations d'embauche et cotisations sociales, ni de déclarer le loyer compensé avec le salaire en revenus fonciers à l'impôt sur le revenu ni le salarié de déclarer ses salaires
- l'un de travail, avec les règles minimales du droit du travail ou de la convention collective,
- l'autre de location de logement (nu ou meublé) avec ses propres règles, surtout en matière de location nue. Voir notamment les articles sur
http://ufc-quechoisir-var-est.org/logement-les-clauses-abusives.php
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