Donation entre epoux
victor
-
26 sept. 2011 à 21:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2011 à 09:27
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condorcet
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27 sept. 2011 à 09:27
27 sept. 2011 à 09:27
serions nous obliger de faire un contrat de mariage???
Cette maison est un bien de communauté.
Pour l'acheter votre épouse devra puiser les fonds nécessaires dans cette même communaute, opération techniquement impossible.
Adopter un régime matrimonial de séparation de biens par un contrat de mariage coûte d'ailleurs fort cher et entraînerait un partage de la communauté par lequel chacun en recevrait une partie de la richesse de cette communauté.
Si vous disposez de fonds importants, vous pouvez toujours envisager de conserver l'argent et d'attribuer à votre conjoint cette maison.
C'est compliqué et par évident à réaliser
Cette maison est un bien de communauté.
Pour l'acheter votre épouse devra puiser les fonds nécessaires dans cette même communaute, opération techniquement impossible.
Adopter un régime matrimonial de séparation de biens par un contrat de mariage coûte d'ailleurs fort cher et entraînerait un partage de la communauté par lequel chacun en recevrait une partie de la richesse de cette communauté.
Si vous disposez de fonds importants, vous pouvez toujours envisager de conserver l'argent et d'attribuer à votre conjoint cette maison.
C'est compliqué et par évident à réaliser
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