Donation entre epoux
victor
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis francais sans contrat de mariage marier depuis 18ans avec 1 enfant
je suis proprietaire d une maison que j ai acheter il y a 5 ans
les ecritures de la maison sont a mon nom et le nom de ma femme n y apparait pas
j aimerais donner cette maison a ma femme et qu'elle en devenne l unique proprietaire (c est a dire que mon nom N apparaisse plus sur les ecritures)
est ce possible? est ce Couteux ? serions nous obliger de faire un contrat de mariage???
merci de votre reponse
je suis francais sans contrat de mariage marier depuis 18ans avec 1 enfant
je suis proprietaire d une maison que j ai acheter il y a 5 ans
les ecritures de la maison sont a mon nom et le nom de ma femme n y apparait pas
j aimerais donner cette maison a ma femme et qu'elle en devenne l unique proprietaire (c est a dire que mon nom N apparaisse plus sur les ecritures)
est ce possible? est ce Couteux ? serions nous obliger de faire un contrat de mariage???
merci de votre reponse
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1 réponse
serions nous obliger de faire un contrat de mariage???
Cette maison est un bien de communauté.
Pour l'acheter votre épouse devra puiser les fonds nécessaires dans cette même communaute, opération techniquement impossible.
Adopter un régime matrimonial de séparation de biens par un contrat de mariage coûte d'ailleurs fort cher et entraînerait un partage de la communauté par lequel chacun en recevrait une partie de la richesse de cette communauté.
Si vous disposez de fonds importants, vous pouvez toujours envisager de conserver l'argent et d'attribuer à votre conjoint cette maison.
C'est compliqué et par évident à réaliser
Cette maison est un bien de communauté.
Pour l'acheter votre épouse devra puiser les fonds nécessaires dans cette même communaute, opération techniquement impossible.
Adopter un régime matrimonial de séparation de biens par un contrat de mariage coûte d'ailleurs fort cher et entraînerait un partage de la communauté par lequel chacun en recevrait une partie de la richesse de cette communauté.
Si vous disposez de fonds importants, vous pouvez toujours envisager de conserver l'argent et d'attribuer à votre conjoint cette maison.
C'est compliqué et par évident à réaliser
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